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Extrait de réponse: " En droit de l'Union européenne, le principe d'égalité de traitement interdit les discriminations entre les entreprises européennes en fonction de leur pays d'origine. La jurisprudence européenne a ainsi considéré que les critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national étaient discriminatoires (CJCE, 27 octobre 2005, aff. C-158/03, Commission c/ Espagne).
Toutefois, outre le maintien de certains dispositifs dans les directives "marchés publics" n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE du 26 février 2014, les autorités françaises ont obtenu l'insertion de nouvelles dispositions afin de protéger les entreprises françaises et européennes de la concurrence déloyale de leurs concurrentes extracommunautaires.
…/…
L'exercice de transposition de ces nouvelles directives vient d'être engagé. Le Gouvernement s'attachera à respecter le délai de transposition imparti qui expirera le 18 avril 2016. Ces travaux de transposition seront l'occasion de simplifier l'architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un corpus juridique unique. Certaines mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation issues de ces directives bénéficieront d'une transposition accélérée par un décret qui sera publié prochainement.
Le Gouvernement fait également oeuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics. Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 et les fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, repris dans le Vade-mecum des marchés publics publié par la Documentation française, sont des vecteurs privilégiés de diffusion des bonnes pratiques. Ces guides insistent sur la nécessité, pour les acheteurs publics, de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et sur l'interdiction, de principe, de l'utilisation du seul critère du prix le plus bas. Ils rappellent également que des critères sociaux et environnementaux peuvent servir de critère de sélection des candidatures ou des offres dans les marchés publics.
Le Gouvernement encourage également les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d'exécution certaines obligations sociales ou environnementales, en application de l'article 14 du code des marchés publics (cmp). L'article 75-1 du CMP, inséré par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique, par le biais des émissions de CO2.
Enfin, le guide de la modernisation de l'achat publié par le service des achats de l'Etat en septembre 2013 rappelle que l'insertion de clauses sociales et l'intégration d'objectifs environnementaux dans les stratégies ministérielles font partie des objectifs prioritaires à prendre en compte dans les politiques d'achat public.
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N°61949
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61949QE.htm
Toutefois, outre le maintien de certains dispositifs dans les directives "marchés publics" n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE du 26 février 2014, les autorités françaises ont obtenu l'insertion de nouvelles dispositions afin de protéger les entreprises françaises et européennes de la concurrence déloyale de leurs concurrentes extracommunautaires.
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L'exercice de transposition de ces nouvelles directives vient d'être engagé. Le Gouvernement s'attachera à respecter le délai de transposition imparti qui expirera le 18 avril 2016. Ces travaux de transposition seront l'occasion de simplifier l'architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un corpus juridique unique. Certaines mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation issues de ces directives bénéficieront d'une transposition accélérée par un décret qui sera publié prochainement.
Le Gouvernement fait également oeuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics. Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 et les fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, repris dans le Vade-mecum des marchés publics publié par la Documentation française, sont des vecteurs privilégiés de diffusion des bonnes pratiques. Ces guides insistent sur la nécessité, pour les acheteurs publics, de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et sur l'interdiction, de principe, de l'utilisation du seul critère du prix le plus bas. Ils rappellent également que des critères sociaux et environnementaux peuvent servir de critère de sélection des candidatures ou des offres dans les marchés publics.
Le Gouvernement encourage également les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d'exécution certaines obligations sociales ou environnementales, en application de l'article 14 du code des marchés publics (cmp). L'article 75-1 du CMP, inséré par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique, par le biais des émissions de CO2.
Enfin, le guide de la modernisation de l'achat publié par le service des achats de l'Etat en septembre 2013 rappelle que l'insertion de clauses sociales et l'intégration d'objectifs environnementaux dans les stratégies ministérielles font partie des objectifs prioritaires à prendre en compte dans les politiques d'achat public.
Assemblée Nationale - 2014-08-19 - Réponse Ministérielle N°61949
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61949QE.htm
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