Dans sa démarche d'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), l'État finance et pilote les travaux de conception et de développement des équipements de contrôle et des systèmes d'information susceptibles d'être utilisés.
Ces travaux couvrent également le dispositif destiné à permettre aux personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à circuler dans les ZFE-m, quelle que soit la classe du véhicule utilisé. Les travaux sont en cours en ce sens, en lien notamment avec la délégation à la sécurité routière (DSR) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Il est par ailleurs prévu un marché public permettant dans une première phase de faire développer les équipements de contrôle et le système d'information associé, dont les spécifications techniques ont été rédigées, et dans une seconde phase, de mettre à la disposition des collectivités territoriales des prestations « clefs en main » permettant de déployer et exploiter le dispositif de contrôle automatisé.
La structuration de ce marché public a fait l'objet d'échanges avec les collectivités territoriales en décembre 2021 et mars 2022, et des discussions sont en cours avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour le lancement du marché.
Compte tenu des délais de passation d'un marché public et des délais de développement et de test, les collectivités territoriales qui le souhaitent devraient être en mesure de commencer à déployer des équipements de contrôle opérationnels avec verbalisation effective à horizon de l'année 2024. Par ailleurs, il est rappelé que des contrôles non automatisés peuvent aussi être déployés, notamment par la mise en place, par les collectivités, d'opérations de contrôle « coup de poing ».
Aussi, certaines collectivités ont choisi de mettre en place une période pédagogique dans le cadre du déploiement de leur ZFE-m, pendant laquelle l'accès à certaines catégories de véhicules est restreint et des contrôles à vocation pédagogique sont réalisés (sans sanction), les contrôles avec sanction entrant en vigueur dans une phase ultérieure de déploiement de la ZFE-m.
Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m ». Il sera doté d'une enveloppe d'au moins 150 M€ et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE-m, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement.
Sénat - R.M. N° 03384 - 2022-12-29
Ces travaux couvrent également le dispositif destiné à permettre aux personnes en situation de handicap de faire valoir leur droit à circuler dans les ZFE-m, quelle que soit la classe du véhicule utilisé. Les travaux sont en cours en ce sens, en lien notamment avec la délégation à la sécurité routière (DSR) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Il est par ailleurs prévu un marché public permettant dans une première phase de faire développer les équipements de contrôle et le système d'information associé, dont les spécifications techniques ont été rédigées, et dans une seconde phase, de mettre à la disposition des collectivités territoriales des prestations « clefs en main » permettant de déployer et exploiter le dispositif de contrôle automatisé.
La structuration de ce marché public a fait l'objet d'échanges avec les collectivités territoriales en décembre 2021 et mars 2022, et des discussions sont en cours avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour le lancement du marché.
Compte tenu des délais de passation d'un marché public et des délais de développement et de test, les collectivités territoriales qui le souhaitent devraient être en mesure de commencer à déployer des équipements de contrôle opérationnels avec verbalisation effective à horizon de l'année 2024. Par ailleurs, il est rappelé que des contrôles non automatisés peuvent aussi être déployés, notamment par la mise en place, par les collectivités, d'opérations de contrôle « coup de poing ».
Aussi, certaines collectivités ont choisi de mettre en place une période pédagogique dans le cadre du déploiement de leur ZFE-m, pendant laquelle l'accès à certaines catégories de véhicules est restreint et des contrôles à vocation pédagogique sont réalisés (sans sanction), les contrôles avec sanction entrant en vigueur dans une phase ultérieure de déploiement de la ZFE-m.
Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comportera en 2023 un axe « accompagner le déploiement des ZFE-m ». Il sera doté d'une enveloppe d'au moins 150 M€ et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l'évolution des ZFE-m, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE-m, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d'analyse préalable ou d'évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement.
Sénat - R.M. N° 03384 - 2022-12-29