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Aux termes de l'article 1595 bis du code général des impôts , il revient au conseil départemental de répartir entre les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur le territoire de ces communes, à partir de critères qu'il définit lui-même, mais qui doivent notamment tenir compte de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal de chaque commune bénéficiaire.
Le législateur a souhaité laisser une marge d'appréciation aux départements dans la détermination des critères de reversement, afin de leur permettre de les adapter aux situations locales. Toutefois, comme son nom l'indique, il s'agit d'un fonds de péréquation qui doit à ce titre prendre en compte des critères de ressources et de charges, et dont l'objectif est de réduire les inégalités entre les collectivités.
Aussi, s'il est possible pour un conseil départemental et sous le contrôle du juge de fixer des mécanismes de garantie dans la répartition du fonds, notamment pour tenir compte de la création de communes nouvelles, ceux-ci doivent être limités dans le temps et ne doivent pas entraîner, à eux seuls, une consommation disproportionnée de l'enveloppe départementale.
Cette marge d'appréciation permet donc, dans ces conditions, aux conseils départementaux de garantir, s'ils le souhaitent, aux communes nouvelles le montant perçu par les communes préexistantes durant quelques années.
Par ailleurs, il est rappelé que les communes nouvelles dont la population est inférieure à 150 000 habitants bénéficient d'une dotation d'amorçage au sein de la dotation globale de fonctionnement versée les trois premières années suivant leur création.
Enfin, les communes qui passent le seuil de 5 000 habitants bénéficient directement de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrements ou de la taxe sur la publicité foncière exigibles sur les droits de mutation à titre onéreux.
Sénat - R.M. N° 06841 - 2023-07-20
Le législateur a souhaité laisser une marge d'appréciation aux départements dans la détermination des critères de reversement, afin de leur permettre de les adapter aux situations locales. Toutefois, comme son nom l'indique, il s'agit d'un fonds de péréquation qui doit à ce titre prendre en compte des critères de ressources et de charges, et dont l'objectif est de réduire les inégalités entre les collectivités.
Aussi, s'il est possible pour un conseil départemental et sous le contrôle du juge de fixer des mécanismes de garantie dans la répartition du fonds, notamment pour tenir compte de la création de communes nouvelles, ceux-ci doivent être limités dans le temps et ne doivent pas entraîner, à eux seuls, une consommation disproportionnée de l'enveloppe départementale.
Cette marge d'appréciation permet donc, dans ces conditions, aux conseils départementaux de garantir, s'ils le souhaitent, aux communes nouvelles le montant perçu par les communes préexistantes durant quelques années.
Par ailleurs, il est rappelé que les communes nouvelles dont la population est inférieure à 150 000 habitants bénéficient d'une dotation d'amorçage au sein de la dotation globale de fonctionnement versée les trois premières années suivant leur création.
Enfin, les communes qui passent le seuil de 5 000 habitants bénéficient directement de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrements ou de la taxe sur la publicité foncière exigibles sur les droits de mutation à titre onéreux.
Sénat - R.M. N° 06841 - 2023-07-20
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