Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le projet de rachat de Suez par Veolia a fait l'objet d'accords après des longues négociations.
Ce type d'opération est strictement encadré par le droit de la concurrence européen et national et donne lieu, en amont de son entrée en vigueur, à un examen approfondi dans l'ensemble de ses composantes. En France, l'Autorité des marchés financiers a ainsi déclaré conforme le projet d'offre publique d'achat par Veolia des actions de Suez.
Le projet a également été validé à la mi-décembre 2021 par la Commission européenne eu égard aux engagements structurels de Veolia pour garantir, moyennant un certain nombre de mesures correctives, que l'opération de rachat n'engendrera pas de distorsions de concurrence, notamment dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets comme dans le secteur de l'eau.
En effet, un accord a été trouvé entre Veolia et la Commission sur les points qui posaient problème, en particulier dans le domaine des déchets spéciaux et du traitement de l'eau pour les industriels.
Veolia ne reprendra pas en France les activités eau et déchets de Suez puisqu'il est prévu que le nouveau Suez rassemble les activités eau et recyclage et valorisation du groupe Suez, ce qui correspond à la cession par Veolia de la quasi-totalité des activités de Suez sur les marchés de la gestion des déchets banals et réglementés et de l'eau municipale en France.
Sénat - R.M. N° 24874 - 2022-02-03
Ce type d'opération est strictement encadré par le droit de la concurrence européen et national et donne lieu, en amont de son entrée en vigueur, à un examen approfondi dans l'ensemble de ses composantes. En France, l'Autorité des marchés financiers a ainsi déclaré conforme le projet d'offre publique d'achat par Veolia des actions de Suez.
Le projet a également été validé à la mi-décembre 2021 par la Commission européenne eu égard aux engagements structurels de Veolia pour garantir, moyennant un certain nombre de mesures correctives, que l'opération de rachat n'engendrera pas de distorsions de concurrence, notamment dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets comme dans le secteur de l'eau.
En effet, un accord a été trouvé entre Veolia et la Commission sur les points qui posaient problème, en particulier dans le domaine des déchets spéciaux et du traitement de l'eau pour les industriels.
Veolia ne reprendra pas en France les activités eau et déchets de Suez puisqu'il est prévu que le nouveau Suez rassemble les activités eau et recyclage et valorisation du groupe Suez, ce qui correspond à la cession par Veolia de la quasi-totalité des activités de Suez sur les marchés de la gestion des déchets banals et réglementés et de l'eau municipale en France.
Sénat - R.M. N° 24874 - 2022-02-03
Dans la même rubrique
-
Doc - Les déchets ménagers et assimilés : plus de 600 kg collectés par habitant en 2021, le tri en hausse de plus de 20 % en 10 ans
-
Actu - Économie circulaire des terres excavées : une étude du Cerema pour la Métropole de Lyon
-
JORF - Actualisation des définitions et des exigences de prévention incendie pour les ICPE de traitement et de stockage de déchets
-
Actu - Tri à la source : comment les collectivités gèrent-elles les déchets alimentaires ?
-
Actu - Stop aux projets fumeux ! Zero Waste France demande un moratoire sur tous les nouveaux projets d’incinération
Déconnexion
