En principe, le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, tandis qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint.
Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil ). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom.
Aussi, la jurisprudence majoritaire considère que la personne divorcée qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'user de ce nom lorsqu'elle se remarie, considérant que le remariage d'un époux divorcé met fin à l'autorisation antérieure d'usage du nom du premier conjoint. En effet, le remariage entraîne la possibilité d'user du nom de son nouveau conjoint.
Néanmoins, certaines décisions ont admis la conservation du nom d'usage en cas de remariage notamment en cas de justification d'un intérêt professionnel (voir en ce sens : TGI Paris, 3 septembre 1996 : JurisData N°1996-046412 ; CA Pau, 29 mars 2004, n° 03/00705 : JurisData n° 2004-240618 ; CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2011, n° 10/01145, 1re esp. : JurisData n° 2011-018893 ; CA Paris, 18 juin 2008 : JurisData n° 2008-000721). Dans ces décisions, en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond ont pris en compte la notoriété de l'intéressé, connu professionnellement sous le nom d'usage de son premier conjoint, et ont refusé de révoquer l'autorisation précédemment donnée (par le premier conjoint à la suite du divorce, ou par décision judiciaire au moment du prononcé du divorce), faute de caractérisation d'un usage abusif du nom d'usage. Ces décisions ont considéré que l'abus ne pouvait résulter de la seule circonstance du remariage.
Ce débat en jurisprudence pourrait être transposable dans le cas d'un remariage d'un veuf ou d'une veuve et permettre ainsi que la mère continue de porter, à titre d'usage, le même nom que ses enfants issus du premier mariage. Cette solution serait favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents.
Assemblée Nationale - R.M. N° 906 - 2023-03-14
Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil ). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom.
Aussi, la jurisprudence majoritaire considère que la personne divorcée qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'user de ce nom lorsqu'elle se remarie, considérant que le remariage d'un époux divorcé met fin à l'autorisation antérieure d'usage du nom du premier conjoint. En effet, le remariage entraîne la possibilité d'user du nom de son nouveau conjoint.
Néanmoins, certaines décisions ont admis la conservation du nom d'usage en cas de remariage notamment en cas de justification d'un intérêt professionnel (voir en ce sens : TGI Paris, 3 septembre 1996 : JurisData N°1996-046412 ; CA Pau, 29 mars 2004, n° 03/00705 : JurisData n° 2004-240618 ; CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2011, n° 10/01145, 1re esp. : JurisData n° 2011-018893 ; CA Paris, 18 juin 2008 : JurisData n° 2008-000721). Dans ces décisions, en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond ont pris en compte la notoriété de l'intéressé, connu professionnellement sous le nom d'usage de son premier conjoint, et ont refusé de révoquer l'autorisation précédemment donnée (par le premier conjoint à la suite du divorce, ou par décision judiciaire au moment du prononcé du divorce), faute de caractérisation d'un usage abusif du nom d'usage. Ces décisions ont considéré que l'abus ne pouvait résulter de la seule circonstance du remariage.
Ce débat en jurisprudence pourrait être transposable dans le cas d'un remariage d'un veuf ou d'une veuve et permettre ainsi que la mère continue de porter, à titre d'usage, le même nom que ses enfants issus du premier mariage. Cette solution serait favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents.
Assemblée Nationale - R.M. N° 906 - 2023-03-14