La question porte sur la possibilité pour les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, et donné naissance à un enfant qui n'est pas né vivant et viable, de donner un nom à cet enfant en vertu de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021, visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Conformément à l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, à défaut de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l'enfant sans vie, si les parents en expriment le désir.
Depuis la loi précitée du 6 décembre 2021 et le décret susmentionné du 1er mars 2022, les parents d'un enfant né sans vie peuvent également faire figurer un nom dans l'acte d'enfant sans vie (y compris si cet acte a déjà été établi, les parents pouvant demander à l'officier de l'état civil qui le détient de le compléter par l'indication d'un nom). Il peut s'agir, pour les couples de femmes, soit du nom de l'une des deux femmes du couple, soit de leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. L'attribution de prénoms et/ou nom à l'enfant sans vie n'emporte toutefois aucun effet juridique, en particulier quant à l'attribution de la personnalité juridique et, dès lors, à la filiation.
Pour tenir compte de ces situations douloureuses, l'article 9 du décret n° 74-449 modifié du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille prévoit l'apposition, à la demande d'un ou des parents, de l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant de ses prénoms et nom, sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'enfant sans vie. L'inscription de l'enfant né sans vie dans le livret de famille témoigne ainsi, de manière symbolique, de son appartenance à la famille.
La circulaire CIV/04/22 de présentation des dispositions de cette loi diffusée par la direction des affaires civiles et du sceau le 12 juillet 2022 a, compte tenu de l'absence d'effet de l'acte d'enfant sans vie en matière de filiation, précisé que « l'apposition du nom sur l'acte d'enfant sans vie n'est pas conditionnée à la preuve de ce que, si l'enfant était né vivant et viable, le lien de filiation avec les parents aurait été établi. Par suite, les parents n'ont pas à justifier d'une reconnaissance paternelle prénatale (pour les couples non mariés formés d'une femme et d'un homme) ou d'une reconnaissance conjointe anticipée ou d'une reconnaissance conjointe (pour les couples de femmes).
Aucun motif légitime ne justifierait l'existence d'une différence de traitement en la matière entre les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 2 août 2021 relative à la bioéthique et ceux y ayant eu recours à l'étranger avant la publication de cette loi. Il n'est dès lors pas nécessaire, pour ces derniers, de s'assurer que la filiation aurait été établie à l'égard des deux parents si l'enfant était né vivant et viable.
Les couples de femmes ayant eu recours à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger avant le 3 août 2021 doivent donc pouvoir faire établir un acte d'enfant sans vie avec l'indication des deux parents ou solliciter la rectification de l'acte d'enfant sans vie déjà dressé auprès de l'officier de l'état civil afin d'y faire inscrire le (s) prénom (s) et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des deux parents. Ces couples de femmes peuvent ensuite solliciter l'apposition de l'indication d'enfant sans vie sur leur livret de famille, le cas échéant après avoir fait compléter l'acte d'enfant sans vie par l'indication d'un nom.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3759 - 2023-03-07
Conformément à l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, à défaut de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l'enfant sans vie, si les parents en expriment le désir.
Depuis la loi précitée du 6 décembre 2021 et le décret susmentionné du 1er mars 2022, les parents d'un enfant né sans vie peuvent également faire figurer un nom dans l'acte d'enfant sans vie (y compris si cet acte a déjà été établi, les parents pouvant demander à l'officier de l'état civil qui le détient de le compléter par l'indication d'un nom). Il peut s'agir, pour les couples de femmes, soit du nom de l'une des deux femmes du couple, soit de leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. L'attribution de prénoms et/ou nom à l'enfant sans vie n'emporte toutefois aucun effet juridique, en particulier quant à l'attribution de la personnalité juridique et, dès lors, à la filiation.
Pour tenir compte de ces situations douloureuses, l'article 9 du décret n° 74-449 modifié du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille prévoit l'apposition, à la demande d'un ou des parents, de l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant de ses prénoms et nom, sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui détient l'acte d'enfant sans vie. L'inscription de l'enfant né sans vie dans le livret de famille témoigne ainsi, de manière symbolique, de son appartenance à la famille.
La circulaire CIV/04/22 de présentation des dispositions de cette loi diffusée par la direction des affaires civiles et du sceau le 12 juillet 2022 a, compte tenu de l'absence d'effet de l'acte d'enfant sans vie en matière de filiation, précisé que « l'apposition du nom sur l'acte d'enfant sans vie n'est pas conditionnée à la preuve de ce que, si l'enfant était né vivant et viable, le lien de filiation avec les parents aurait été établi. Par suite, les parents n'ont pas à justifier d'une reconnaissance paternelle prénatale (pour les couples non mariés formés d'une femme et d'un homme) ou d'une reconnaissance conjointe anticipée ou d'une reconnaissance conjointe (pour les couples de femmes).
Aucun motif légitime ne justifierait l'existence d'une différence de traitement en la matière entre les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 2 août 2021 relative à la bioéthique et ceux y ayant eu recours à l'étranger avant la publication de cette loi. Il n'est dès lors pas nécessaire, pour ces derniers, de s'assurer que la filiation aurait été établie à l'égard des deux parents si l'enfant était né vivant et viable.
Les couples de femmes ayant eu recours à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger avant le 3 août 2021 doivent donc pouvoir faire établir un acte d'enfant sans vie avec l'indication des deux parents ou solliciter la rectification de l'acte d'enfant sans vie déjà dressé auprès de l'officier de l'état civil afin d'y faire inscrire le (s) prénom (s) et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des deux parents. Ces couples de femmes peuvent ensuite solliciter l'apposition de l'indication d'enfant sans vie sur leur livret de famille, le cas échéant après avoir fait compléter l'acte d'enfant sans vie par l'indication d'un nom.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3759 - 2023-03-07