Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie .
Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement en électricité à certaines périodes critiques, renforcés par le contexte de crise de l'énergie en Europe, cet article de loi prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut imposer, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, l'extinction de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes, ainsi que les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Le décret du 17 octobre 2022 prévoit que les publicités visées par la loi sont éteintes ou mises en veille en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, c'est-à-dire lors des périodes sur lesquelles RTE émet un signal « Ecowatt rouge ».
Compte tenu des conséquences majeures qu'aurait une rupture d'approvisionnement en électricité et de la nécessité de préserver les consommations d'énergie essentielles (hôpitaux, transports etc…), il n'est pas souhaitable d'exempter certains types de publicités lumineuses, y compris les plus efficientes énergétiquement.
Cette nouvelle disposition législative aura toutefois un impact très limité sur la publicité lumineuse : il s'agit uniquement d'éteindre celle-ci lors des périodes « Ecowatt rouge », soit tout au plus quelques jours dans l'année. Lors de l'hiver 2022-2023, aucune période « Ecowatt rouge » n'a été déclenchée, notamment grâce aux efforts de sobriété de nos concitoyens.
Par ailleurs, le décret du 17 octobre 2022 a prévu une application différée au 1er juin 2023 pour les publicités qui ne seraient pas pilotables à distance afin de permettre l'adaptation de celles-ci.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1504 - 2023-06-27
Compte tenu des risques de tension sur l'approvisionnement en électricité à certaines périodes critiques, renforcés par le contexte de crise de l'énergie en Europe, cet article de loi prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut imposer, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, l'extinction de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes, ainsi que les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
Le décret du 17 octobre 2022 prévoit que les publicités visées par la loi sont éteintes ou mises en veille en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, c'est-à-dire lors des périodes sur lesquelles RTE émet un signal « Ecowatt rouge ».
Compte tenu des conséquences majeures qu'aurait une rupture d'approvisionnement en électricité et de la nécessité de préserver les consommations d'énergie essentielles (hôpitaux, transports etc…), il n'est pas souhaitable d'exempter certains types de publicités lumineuses, y compris les plus efficientes énergétiquement.
Cette nouvelle disposition législative aura toutefois un impact très limité sur la publicité lumineuse : il s'agit uniquement d'éteindre celle-ci lors des périodes « Ecowatt rouge », soit tout au plus quelques jours dans l'année. Lors de l'hiver 2022-2023, aucune période « Ecowatt rouge » n'a été déclenchée, notamment grâce aux efforts de sobriété de nos concitoyens.
Par ailleurs, le décret du 17 octobre 2022 a prévu une application différée au 1er juin 2023 pour les publicités qui ne seraient pas pilotables à distance afin de permettre l'adaptation de celles-ci.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1504 - 2023-06-27