Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans la perspective du double scrutin départemental et régional de 2021, plusieurs mesures ont été adoptées afin de faciliter l'organisation et le déroulement des opérations électorales dans un contexte sanitaire dégradé.
En particulier, il a été prévu de permettre une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote lorsque deux scrutins simultanés ont lieu dans une même salle de vote. Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-08 -17118 du 4 février 2021 prévoyait que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote puissent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont eu lieu dans une même salle. Dans l'hypothèse où ce bureau de vote était équipé d'une machine à voter, les fonctions de l'ensemble des membres du bureau de vote ont pu être mutualisées (article 9 de la loi du 22 février 2021).
S'agissant de l'organisation matérielle du scrutin, le Conseil constitutionnel a précisé que la tenue d'un double scrutin devait «s'accompagner de modalités matérielles d'organisation destinées à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs» (décision n° 90-DC du 6 décembre 1990), ce qui implique en principe que l'ensemble du matériel électoral soit dédoublé (tables de décharge, urnes).
Dans l'hypothèse où les deux scrutins ont été organisés dans une même salle, il n'a toutefois pas été nécessaire pour les communes de dédoubler l'ensemble des isoloirs présents dans les bureaux de vote, ce qui a été de nature à faciliter leur aménagement. Les frais d'assemblée électorale destinés à financer l'aménagement des bureaux de vote ont par ailleurs été dédoublés afin de permettre aux communes de supporter la charge induite par l'organisation simultanée de deux scrutins.
En outre, les équipements sanitaires de protection individuelle : visières, masques et gel hydro-alcoolique ont été fournis par l'Etat pour couvrir les besoins des membres des bureaux de votes ainsi que pour les scrutateurs. Des masques ont également été mis à disposition des électeurs qui n'en disposaient pas. Ces équipements ont été directement mis à disposition des communes par les préfets.
La circulaire INTA2110958C du 28 avril 2021 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections départementales et régionales, à destination des maires, offrait une synthèse de l'ensemble des règles et recommandations relatives à l'organisation du double scrutin de juin 2021 et proposait diverses configurations pour l'agencement des bureaux de vote.
Le recours à un bulletin de vote unique à choix multiples dans le cadre de ce double scrutin n'apparaissait pas souhaitable pour plusieurs motifs.
- D'une part, le recours à des bulletins de ce type apparaît de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel mentionnée.
- D'autre part, le principe de sincérité du scrutin exige que l'ensemble des candidats en lice apparaissent sur un bulletin de vote, ce qui n'est pas envisageable dans le cadre d'un scrutin régional avec des listes pouvant réunir jusqu'à 230 candidats.
S'agissant des machines à voter, leur utilisation est prévue en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire du ministre de l'Intérieur de 2008. En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, le ministère de l'Intérieur a maintenu jusqu'à présent ce moratoire, qui recouvre deux aspects.
- D'une part, il gèle le périmètre des communes autorisées par arrêté préfectoral à s'équiper de machines à voter.
- D'autre part, il empêche l'homologation de nouveaux modèles de machines.
Pour autant, l'obsolescence technique des dispositifs actuellement déployés ne permet plus le maintien du statu quo qui serait porteur de risques pour le bon déroulement des scrutins futurs.
Les services du ministère de l'Intérieur ont donc engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter. Dans cette perspective, le ministre de l'Intérieur a sollicité, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurisation des systèmes d'information (ANSSI), une étude dont l'objectif sera de définir les normes qui permettraient d'assurer que les opérations électorales puissent être organisées sur des machines à voter dans des conditions garantissant leur bon déroulement, leur transparence et le respect de la sincérité du scrutin.
Au terme de cette étude, les autorités seront en mesure d'apprécier dans quelles conditions le moratoire actuel peut être levé.
Enfin, le comité de suivi des élections départementales et régionales, mis en place à la suite de l'intervention du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 13 avril 2021, et présidé par M. Jean-Denis COMBREXELLE, a permis aux associations d'élus d'exprimer toutes les semaines l'ensemble de leurs demandes, suggestions et préoccupations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 37644 - 2021-08-17
En particulier, il a été prévu de permettre une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote lorsque deux scrutins simultanés ont lieu dans une même salle de vote. Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-08 -17118 du 4 février 2021 prévoyait que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote puissent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont eu lieu dans une même salle. Dans l'hypothèse où ce bureau de vote était équipé d'une machine à voter, les fonctions de l'ensemble des membres du bureau de vote ont pu être mutualisées (article 9 de la loi du 22 février 2021).
S'agissant de l'organisation matérielle du scrutin, le Conseil constitutionnel a précisé que la tenue d'un double scrutin devait «s'accompagner de modalités matérielles d'organisation destinées à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs» (décision n° 90-DC du 6 décembre 1990), ce qui implique en principe que l'ensemble du matériel électoral soit dédoublé (tables de décharge, urnes).
Dans l'hypothèse où les deux scrutins ont été organisés dans une même salle, il n'a toutefois pas été nécessaire pour les communes de dédoubler l'ensemble des isoloirs présents dans les bureaux de vote, ce qui a été de nature à faciliter leur aménagement. Les frais d'assemblée électorale destinés à financer l'aménagement des bureaux de vote ont par ailleurs été dédoublés afin de permettre aux communes de supporter la charge induite par l'organisation simultanée de deux scrutins.
En outre, les équipements sanitaires de protection individuelle : visières, masques et gel hydro-alcoolique ont été fournis par l'Etat pour couvrir les besoins des membres des bureaux de votes ainsi que pour les scrutateurs. Des masques ont également été mis à disposition des électeurs qui n'en disposaient pas. Ces équipements ont été directement mis à disposition des communes par les préfets.
La circulaire INTA2110958C du 28 avril 2021 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections départementales et régionales, à destination des maires, offrait une synthèse de l'ensemble des règles et recommandations relatives à l'organisation du double scrutin de juin 2021 et proposait diverses configurations pour l'agencement des bureaux de vote.
Le recours à un bulletin de vote unique à choix multiples dans le cadre de ce double scrutin n'apparaissait pas souhaitable pour plusieurs motifs.
- D'une part, le recours à des bulletins de ce type apparaît de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel mentionnée.
- D'autre part, le principe de sincérité du scrutin exige que l'ensemble des candidats en lice apparaissent sur un bulletin de vote, ce qui n'est pas envisageable dans le cadre d'un scrutin régional avec des listes pouvant réunir jusqu'à 230 candidats.
S'agissant des machines à voter, leur utilisation est prévue en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire du ministre de l'Intérieur de 2008. En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, le ministère de l'Intérieur a maintenu jusqu'à présent ce moratoire, qui recouvre deux aspects.
- D'une part, il gèle le périmètre des communes autorisées par arrêté préfectoral à s'équiper de machines à voter.
- D'autre part, il empêche l'homologation de nouveaux modèles de machines.
Pour autant, l'obsolescence technique des dispositifs actuellement déployés ne permet plus le maintien du statu quo qui serait porteur de risques pour le bon déroulement des scrutins futurs.
Les services du ministère de l'Intérieur ont donc engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter. Dans cette perspective, le ministre de l'Intérieur a sollicité, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurisation des systèmes d'information (ANSSI), une étude dont l'objectif sera de définir les normes qui permettraient d'assurer que les opérations électorales puissent être organisées sur des machines à voter dans des conditions garantissant leur bon déroulement, leur transparence et le respect de la sincérité du scrutin.
Au terme de cette étude, les autorités seront en mesure d'apprécier dans quelles conditions le moratoire actuel peut être levé.
Enfin, le comité de suivi des élections départementales et régionales, mis en place à la suite de l'intervention du Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 13 avril 2021, et présidé par M. Jean-Denis COMBREXELLE, a permis aux associations d'élus d'exprimer toutes les semaines l'ensemble de leurs demandes, suggestions et préoccupations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 37644 - 2021-08-17
Dans la même rubrique
-
Doc - Elections municipales de mars 2026 - Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats
-
Actu - Pour un statut de l'élu local d'opposition
-
JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)
-
Actu - Les violences contre les élus expliquent-elles la hausse des démissions des maires ?
-
RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
Déconnexion
