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L'article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété la rédaction de l'article L. 581-14-3 du Code de l'environnement afin de permettre la prolongation de deux ans de l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération, (règlements déjà en vigueur avant l'intervention de la loi du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II »), à la condition toutefois qu'un RLP intercommunal (RLPi) soit prescrit. Dans ce cas, la date limite de validité de ces RLP de première génération est fixée au 13 juillet 2022.
Par la suite, l'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a reporté de six mois l'échéance de caducité des RLP de première génération qui devait intervenir le 14 juillet 2020 en l'absence de prescription d'un RLPi avant cette date.
Cette échéance a dès lors été reportée au 14 janvier 2021 laissant un délai supplémentaire de six mois aux communes ou intercommunalités pour achever les révisions de RLP communaux en cours.
Par ailleurs, parallèlement au report de deux ans du délai de caducité des règlements locaux de publicité par la loi du 27 décembre 2019 précitée, l'article 22 a également complété l'article L. 581-43 du Code de l'environnement, afin d'introduire un délai de deux ans pour permettre aux professionnels, une fois les RLP de première génération devenus caducs, de mettre en conformité les publicités, enseignes et préenseignes existantes, mises en place en vertu de ces RLP (et qui ne contrevenaient pas à leurs prescriptions) qui ne respecteraient pas le règlement national de publicité (RNP) devenu applicable après la caducité des RLP de première génération.
Par conséquent, quelle que soit la zone dans laquelle elles sont situées (zone de publicité élargie, zone de publicité restreinte…), ces publicités, enseignes et préenseignes disposent, une fois le RLP de première génération devenu caduc, d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le RNP et devront être conformes à ses dispositions :
- soit à compter du 14 janvier 2023 (si le RLP de première génération est devenu caduc au 14 janvier 2021),
- soit à compter du 14 juillet 2024 (si un établissement public de coopération intercommunal a prescrit un RLPi avant le 14 janvier 2021 et que le RLP de première génération est devenu caduc au 14 juillet 2022).
Sénat - R.M. N° 22008 - 2021-10-14
Par la suite, l'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a reporté de six mois l'échéance de caducité des RLP de première génération qui devait intervenir le 14 juillet 2020 en l'absence de prescription d'un RLPi avant cette date.
Cette échéance a dès lors été reportée au 14 janvier 2021 laissant un délai supplémentaire de six mois aux communes ou intercommunalités pour achever les révisions de RLP communaux en cours.
Par ailleurs, parallèlement au report de deux ans du délai de caducité des règlements locaux de publicité par la loi du 27 décembre 2019 précitée, l'article 22 a également complété l'article L. 581-43 du Code de l'environnement, afin d'introduire un délai de deux ans pour permettre aux professionnels, une fois les RLP de première génération devenus caducs, de mettre en conformité les publicités, enseignes et préenseignes existantes, mises en place en vertu de ces RLP (et qui ne contrevenaient pas à leurs prescriptions) qui ne respecteraient pas le règlement national de publicité (RNP) devenu applicable après la caducité des RLP de première génération.
Par conséquent, quelle que soit la zone dans laquelle elles sont situées (zone de publicité élargie, zone de publicité restreinte…), ces publicités, enseignes et préenseignes disposent, une fois le RLP de première génération devenu caduc, d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le RNP et devront être conformes à ses dispositions :
- soit à compter du 14 janvier 2023 (si le RLP de première génération est devenu caduc au 14 janvier 2021),
- soit à compter du 14 juillet 2024 (si un établissement public de coopération intercommunal a prescrit un RLPi avant le 14 janvier 2021 et que le RLP de première génération est devenu caduc au 14 juillet 2022).
Sénat - R.M. N° 22008 - 2021-10-14
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