L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, de publicité et de mise en concurrence préalables.
Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, est destinée à faciliter la passation de tels marchés, et à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement affecté par la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19.
À l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé la pérennisation de cette mesure qui permet de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE et des PME, et de simplifier et alléger les charges de procédure pour les acheteurs publics.
Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d'État et devrait être publié à la fin de l'année 2022.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1223 - 2022-11-29
Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, est destinée à faciliter la passation de tels marchés, et à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement affecté par la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19.
À l'occasion des assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé la pérennisation de cette mesure qui permet de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, notamment des TPE et des PME, et de simplifier et alléger les charges de procédure pour les acheteurs publics.
Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d'État et devrait être publié à la fin de l'année 2022.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1223 - 2022-11-29