Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de copropriétaires ayant investi sous forme de lots (en l'occurrence des chambres) dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en qualité de loueur en meublé non professionnel.
Les gestionnaires de ces EHPAD sont amenés après plusieurs années d'activité à transférer leur capacité vers un établissement plus neuf et plus grand, sans concertation avec les copropriétaires des locaux d'EHPAD qu'ils louaient. A ce titre, ils disposent d'une certaine marge de manœuvre dans le choix de l'implantation et dans le montage immobilier des établissements qu'ils gèrent.
Dans ce contexte, la protection des droits des investisseurs passe par l'obligation d'information dans les contrats pour couvrir les situations de changements d'implantation.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi SAPIN II) a introduit un article L.122-23 dans le code de la consommation qui renforce l'information sur les risques liés aux investissements locatifs. Le non-respect des obligations renforcées de transparence, qui s'appliquent à la commercialisation des biens immobiliers dans les EHPAD est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue régulièrement des contrôles sur les opérateurs économiques spécialisés dans l'investissement locatif et prononce les suites adaptées à la gravité des manquements constatés. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de pratique commerciale trompeuse, le professionnel concerné encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. Cette sanction est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale.
Ces dispositions sont renforcées dans la loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie avec une information des autorités de tarification rendue obligatoire dans les deux mois précédant tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service. Le montant de l'amende prévue en cas de non-respect de ces dispositions pourra désormais aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos.
Sénat - R.M. N° 08727 - 2024-05-09
Les gestionnaires de ces EHPAD sont amenés après plusieurs années d'activité à transférer leur capacité vers un établissement plus neuf et plus grand, sans concertation avec les copropriétaires des locaux d'EHPAD qu'ils louaient. A ce titre, ils disposent d'une certaine marge de manœuvre dans le choix de l'implantation et dans le montage immobilier des établissements qu'ils gèrent.
Dans ce contexte, la protection des droits des investisseurs passe par l'obligation d'information dans les contrats pour couvrir les situations de changements d'implantation.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi SAPIN II) a introduit un article L.122-23 dans le code de la consommation qui renforce l'information sur les risques liés aux investissements locatifs. Le non-respect des obligations renforcées de transparence, qui s'appliquent à la commercialisation des biens immobiliers dans les EHPAD est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue régulièrement des contrôles sur les opérateurs économiques spécialisés dans l'investissement locatif et prononce les suites adaptées à la gravité des manquements constatés. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de pratique commerciale trompeuse, le professionnel concerné encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. Cette sanction est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale.
Ces dispositions sont renforcées dans la loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie avec une information des autorités de tarification rendue obligatoire dans les deux mois précédant tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service. Le montant de l'amende prévue en cas de non-respect de ces dispositions pourra désormais aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos.
Sénat - R.M. N° 08727 - 2024-05-09