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Personnes agées

RM - Possibilité de rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie ?

Rédigé par ID CiTé le 08/02/2022



RM - Possibilité de rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie ?
La résidence autonomie a été définie par la loi du 28 décembre 2015  relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour permettre aux personnes âgées autonomes de vivre dans de bonnes conditions dans un environnement non médicalisé. Sa vocation sociale se manifeste à travers sa mission de prévention de la perte d'autonomie et, à ce titre, un forfait autonomie lui est octroyé.

Cependant, certaines résidences autonomie, autorisées lors de l'application des dispositions antérieures à 2008, sont partiellement médicalisées via un forfait soins qui finance le maintien de personnels de soins, majoritairement des aides-soignants, au sein de ces structures.

En revanche, celles-ci ne bénéficient pas du forfait autonomie. En effet, une enquête réalisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au moment de la rédaction de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, avait démontré qu'une partie des structures bénéficiant du forfait soins l'utilisait pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. C'est pourquoi le législateur a fait le choix de créer le forfait autonomie en remplacement du forfait soins.

Néanmoins, la loi permet à la résidence autonomie d'accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie dans la limite de 15 % de GIR 1 à 3 et 10 % de GIR 1 et 2. Cette faculté est laissée à la discrétion de la résidence autonomie et du département, dans le cadre, notamment, du Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  (CPOM). Dans ce cas, elle adapte son projet d'établissement pour prévoir les modalités d'accueil et d'accompagnement de ces personnes.

Elle doit aussi passer des conventions de partenariat avec un établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et avec au moins une catégorie de praticiens suivants :
 - un service de soins infirmiers à domicile,
 - un service polyvalent d'aide et de soins à domicile,
 - un centre de santé des professionnels de santé ou un établissement de santé.

Ainsi, la résidence autonomie est en capacité d'apporter une réponse à une demande de soins puisqu'elle facilite l'accès des personnes âgées à des services d'aide et de soins à domicile. Comme l'a souhaité le législateur, elle se situe entre le logement individuel et l'EHPAD, ce dernier étant médicalisé et ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes.

Assemblée Nationale - R.M. N° 31086 - 2021-11-09

 










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