Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité introduit un cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques au sol. Par ailleurs, ces installations sont soumises aux dispositions en vigueur concernant notamment le droit de l'urbanisme et les défrichements.
Le détail des procédures est exposé dans une circulaire du 18 décembre 2009. Ainsi, les installations de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises, outre l'étude d'impact et l'enquête publique prévues aux articles R. 122-8 et R.123-1 du code de l'environnement , à un permis de construire tandis que celles de puissance inférieure à 250 kWc nécessitent une simple déclaration préalable.
Elles sont toutefois dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme en dehors des secteurs protégés si leur puissance est inférieure à 3 kWc et si leur hauteur maximale au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m.
Les panneaux photovoltaïques et autres installations, qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, doivent faire l'objet, en secteur protégé, d'une autorisation spéciale de travaux délivrée par l'architecte des Bâtiments de France en vertu des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine .
Les secteurs protégés sont les périmètres de monuments historiques (avec ou sans covisibilité), les sites inscrits et classés, les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Tout projet d'installation photovoltaïque, soumis ou non à autorisation, doit respecter les règles générales d'urbanisme. Certaines règles sont applicables sur l'ensemble du territoire, que la commune soit couverte ou non par un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi un projet ne peut avoir des conséquences dommageables sur l'environnement. Il ne peut porter atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l'urbanisme ). Le projet doit, s'il y a lieu, respecter les règles du PLU et les servitudes d'utilité publique.
Par ailleurs, si l'installation de panneaux nécessite la mise en place d'une procédure de défrichement, celle-ci sera soumise à autorisation préalable prévue aux articles R. 312-1 et suivants du code forestier . Le projet sera également susceptible de faire l'objet d'une évaluation environnementale en application du code de l'environnement.
Sénat - R.M. N° 01170 - 2023-07-27
Le détail des procédures est exposé dans une circulaire du 18 décembre 2009. Ainsi, les installations de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises, outre l'étude d'impact et l'enquête publique prévues aux articles R. 122-8 et R.123-1 du code de l'environnement , à un permis de construire tandis que celles de puissance inférieure à 250 kWc nécessitent une simple déclaration préalable.
Elles sont toutefois dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme en dehors des secteurs protégés si leur puissance est inférieure à 3 kWc et si leur hauteur maximale au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m.
Les panneaux photovoltaïques et autres installations, qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, doivent faire l'objet, en secteur protégé, d'une autorisation spéciale de travaux délivrée par l'architecte des Bâtiments de France en vertu des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine .
Les secteurs protégés sont les périmètres de monuments historiques (avec ou sans covisibilité), les sites inscrits et classés, les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Tout projet d'installation photovoltaïque, soumis ou non à autorisation, doit respecter les règles générales d'urbanisme. Certaines règles sont applicables sur l'ensemble du territoire, que la commune soit couverte ou non par un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi un projet ne peut avoir des conséquences dommageables sur l'environnement. Il ne peut porter atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l'urbanisme ). Le projet doit, s'il y a lieu, respecter les règles du PLU et les servitudes d'utilité publique.
Par ailleurs, si l'installation de panneaux nécessite la mise en place d'une procédure de défrichement, celle-ci sera soumise à autorisation préalable prévue aux articles R. 312-1 et suivants du code forestier . Le projet sera également susceptible de faire l'objet d'une évaluation environnementale en application du code de l'environnement.
Sénat - R.M. N° 01170 - 2023-07-27