Les frais de réception et de restauration (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, et dans la circonscription électorale, constituent des dépenses électorales remboursables, sous réserve de produire les pièces justificatives adéquates.
À cet égard, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande systématiquement aux candidats de produire la facture afférente à ces frais et d'en établir le caractère électoral en justifiant notamment de la qualité des personnes conviées. Ces deux éléments permettent de justifier les dépenses de restauration inscrites au compte de campagne.
Les précisions suivantes peuvent être apportées.
- En premier lieu, le point 4.2.15.2 du Guide du candidat et du mandataire dispose que « Le candidat peut, dans un but électoral, inviter des personnalités considérées comme des relais d'opinion. Les frais correspondants entrent dans les dépenses électorales, sous réserve que le candidat expose l'intérêt électoral desdits repas et précise la qualité des participants ». À ce titre, il n'est pas demandé au candidat de produire une liste exhaustive de l'identité des personnes conviées, mais seulement d'attester qu'il s'agit bien de relais d'opinion en précisant leur qualité (journalistes, élus ou encore présidents d'association) et d'indiquer dans quel cadre ont eu lieu ces dépenses de restauration.
- En deuxième lieu, s'agissant des réunions publiques, les dépenses de boissons et de buffets du candidat présentent un caractère électoral dès lors que la réunion a pour objet l'obtention des suffrages des électeurs, que la qualité des participants s'inscrit dans le même but et que le candidat produit dans son compte de campagne un justificatif d'achat des boissons et denrées tel qu'une facture du fournisseur ou tout autre document permettant d'établir le prix d'achat.
Il n'est donc pas nécessaire de produire des photographies des électeurs présents si ceux-ci ne le souhaitent pas, ni de produire de documents spécifiques demandés au restaurateur autres que les factures qu'il lui appartient de fournir, mais seulement le détail des repas ou des achats effectués pour des réunions publiques.
- En troisième lieu, les opérations de distribution de tracts peuvent également entrainer des dépenses de restauration, qui doivent être imputées au compte de campagne « si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.), et sous réserve que ces repas aient un coût modique pour ne pas être assimilés à des repas de remerciement, ne présentant pas le caractère de réception », en vertu du point 4.2.15.2. du Guide du candidat et du mandataire. Le prix du repas par personne a été fixé à 18 euros maximum, la part supérieure à ce montant sera donc réformée du compte et restera à la charge du candidat. Ce dernier doit produire une liste de la qualité des personnes chargées du tractage, notamment en précisant s'il s'agit de bénévoles, de militants ou de membres de l'équipe de campagne.
En revanche, les frais de restauration personnels du candidat et de l'équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles, non électorales. En effet, d'une part le candidat et son équipe se seraient restaurés en dehors de toute circonstance électorale et d'autre part, le repas ne peut être justifié par la volonté de convaincre les collaborateurs du candidat d'apporter leur soutien à celui-ci.
Il en est de même pour les dépenses de restauration liées à la tenue de réunions à caractère interne de l'équipe de campagne (colistiers et collaborateurs des candidats) pour la préparation de l'élection ou la définition de la stratégie des actions de campagne qui n'ont pas à figurer au compte. Aussi, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales.
Enfin, concernant le cas où le mandataire financier ne serait pas physiquement présent lorsque les frais de restauration sont engagés, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat n'est exceptionnellement admis « qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses définies par l'article L. 52-11 du code électoral », en vertu du point 4.2.21.2 du Guide du candidat et du mandataire. Le montant total de ces menues dépenses ne doit ni dépasser 10 % du montant total des dépenses, ni 3 % du plafond susmentionné.
Sénat - R.M. N° 04761 - 2023-07-27
À cet égard, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande systématiquement aux candidats de produire la facture afférente à ces frais et d'en établir le caractère électoral en justifiant notamment de la qualité des personnes conviées. Ces deux éléments permettent de justifier les dépenses de restauration inscrites au compte de campagne.
Les précisions suivantes peuvent être apportées.
- En premier lieu, le point 4.2.15.2 du Guide du candidat et du mandataire dispose que « Le candidat peut, dans un but électoral, inviter des personnalités considérées comme des relais d'opinion. Les frais correspondants entrent dans les dépenses électorales, sous réserve que le candidat expose l'intérêt électoral desdits repas et précise la qualité des participants ». À ce titre, il n'est pas demandé au candidat de produire une liste exhaustive de l'identité des personnes conviées, mais seulement d'attester qu'il s'agit bien de relais d'opinion en précisant leur qualité (journalistes, élus ou encore présidents d'association) et d'indiquer dans quel cadre ont eu lieu ces dépenses de restauration.
- En deuxième lieu, s'agissant des réunions publiques, les dépenses de boissons et de buffets du candidat présentent un caractère électoral dès lors que la réunion a pour objet l'obtention des suffrages des électeurs, que la qualité des participants s'inscrit dans le même but et que le candidat produit dans son compte de campagne un justificatif d'achat des boissons et denrées tel qu'une facture du fournisseur ou tout autre document permettant d'établir le prix d'achat.
Il n'est donc pas nécessaire de produire des photographies des électeurs présents si ceux-ci ne le souhaitent pas, ni de produire de documents spécifiques demandés au restaurateur autres que les factures qu'il lui appartient de fournir, mais seulement le détail des repas ou des achats effectués pour des réunions publiques.
- En troisième lieu, les opérations de distribution de tracts peuvent également entrainer des dépenses de restauration, qui doivent être imputées au compte de campagne « si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.), et sous réserve que ces repas aient un coût modique pour ne pas être assimilés à des repas de remerciement, ne présentant pas le caractère de réception », en vertu du point 4.2.15.2. du Guide du candidat et du mandataire. Le prix du repas par personne a été fixé à 18 euros maximum, la part supérieure à ce montant sera donc réformée du compte et restera à la charge du candidat. Ce dernier doit produire une liste de la qualité des personnes chargées du tractage, notamment en précisant s'il s'agit de bénévoles, de militants ou de membres de l'équipe de campagne.
En revanche, les frais de restauration personnels du candidat et de l'équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles, non électorales. En effet, d'une part le candidat et son équipe se seraient restaurés en dehors de toute circonstance électorale et d'autre part, le repas ne peut être justifié par la volonté de convaincre les collaborateurs du candidat d'apporter leur soutien à celui-ci.
Il en est de même pour les dépenses de restauration liées à la tenue de réunions à caractère interne de l'équipe de campagne (colistiers et collaborateurs des candidats) pour la préparation de l'élection ou la définition de la stratégie des actions de campagne qui n'ont pas à figurer au compte. Aussi, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales.
Enfin, concernant le cas où le mandataire financier ne serait pas physiquement présent lorsque les frais de restauration sont engagés, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat n'est exceptionnellement admis « qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses définies par l'article L. 52-11 du code électoral », en vertu du point 4.2.21.2 du Guide du candidat et du mandataire. Le montant total de ces menues dépenses ne doit ni dépasser 10 % du montant total des dépenses, ni 3 % du plafond susmentionné.
Sénat - R.M. N° 04761 - 2023-07-27