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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité locale - Police municipale

RM - Problèmes posés par une police nationale en sous-effectif dans certaines communes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/08/2021 )



RM - Problèmes posés par une police nationale en sous-effectif dans certaines communes
Les dispositifs de vidéoprotection de l'espace public déployés en application des articles L.251-1 et suivants  du code de la sécurité intérieure le sont aujourd'hui en grande partie par les collectivités locales qui peuvent bénéficier à cet effet de financements par l'intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Dans ce cadre, les centres de supervision urbains développés par des municipalités ou des intercommunalités relèvent, en termes de mise en œuvre, de leur compétence et de leurs agents, avec de possibles déports d'images en direction des centres opérationnels de police et de gendarmerie sans que cela induise de substitutions entre les différentes forces.

En outre, l'article L.512-4  du code de la sécurité intérieure rend obligatoire, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois agents, l'établissement entre le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent, d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.

Cette convention, dont l'architecture type est fixée par l'article R.512-5 du code de la sécurité intérieure, vise, sur la base d'un diagnostic partagé et dans le respect des compétences propres à chaque force, à prioriser les natures et lieux des interventions et à préciser les modalités de la coopération entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État en termes notamment d'échanges d'informations, de services conjoints et de traitement des interventions dont celles pouvant émaner des dispositifs de vidéoprotection.

En outre, la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui a été votée au Parlement, prévoit de renforcer, à titre expérimental, les attributions des polices municipales afin de conforter leur action de proximité en complément de celles de la police et de la gendarmerie nationales, et de renforcer par plusieurs dispositions la protection juridique des agents concernés.

Sénat - R.M. N° 19408 - 2021-07-29
 











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