La France s'est donnée pour objectif la neutralité carbone à horizon 2050. Le Parlement a récemment légiféré pour accélérer la production d'énergies renouvelables, ce qui contribue à atteindre cet objectif.
Plus particulièrement, l'article 47 de la loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération des énergies renouvelables ouvre la possibilité d'autoriser l'implantation de centrales photovoltaïques sur des zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), dès lors que la réalisation du projet ne conduit pas à une aggravation du risque. Ainsi, le représentant de l'État dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions permettant l'implantation de centrales photovoltaïques dans des zones couvertes par un PPRi approuvé, indépendamment du niveau d'aléa, si la réalisation du projet n'aggrave pas les risques encourus par les personnes et les biens.
Afin de respecter ce principe, les futures centrales photovoltaïques implantées dans une zone couverte par un PPRi faisant l'objet d'une telle exception, devront respecter des conditions techniques adaptées à l'aléa en présence.
Dans ce cadre, lorsque le PPRi vient permettre, sous condition, l'implantation de centrales photovoltaïques, il restera de la responsabilité du porteur de projet de démontrer l'absence d'aggravation des risques par ses nouvelles installations. Pour cela, il fournira les éléments permettant de démontrer que les panneaux respectent certains principes permettant d'éviter l'arrachement et le déplacement de panneaux susceptibles d'accroître les risques à l'amont ou à l'aval de la zone d'implantation.
Concernant le projet de la ville de Tulette, le maire peut dès à présent saisir le préfet de département pour qu'il étudie la possibilité d'introduire une exception, conformément à l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, sur tout ou partie du territoire communal couvert par le PPRi.
Assemblée Nationale - R.M. N° 8596 - 2023-08-15
Plus particulièrement, l'article 47 de la loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération des énergies renouvelables ouvre la possibilité d'autoriser l'implantation de centrales photovoltaïques sur des zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), dès lors que la réalisation du projet ne conduit pas à une aggravation du risque. Ainsi, le représentant de l'État dans le département peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions permettant l'implantation de centrales photovoltaïques dans des zones couvertes par un PPRi approuvé, indépendamment du niveau d'aléa, si la réalisation du projet n'aggrave pas les risques encourus par les personnes et les biens.
Afin de respecter ce principe, les futures centrales photovoltaïques implantées dans une zone couverte par un PPRi faisant l'objet d'une telle exception, devront respecter des conditions techniques adaptées à l'aléa en présence.
Dans ce cadre, lorsque le PPRi vient permettre, sous condition, l'implantation de centrales photovoltaïques, il restera de la responsabilité du porteur de projet de démontrer l'absence d'aggravation des risques par ses nouvelles installations. Pour cela, il fournira les éléments permettant de démontrer que les panneaux respectent certains principes permettant d'éviter l'arrachement et le déplacement de panneaux susceptibles d'accroître les risques à l'amont ou à l'aval de la zone d'implantation.
Concernant le projet de la ville de Tulette, le maire peut dès à présent saisir le préfet de département pour qu'il étudie la possibilité d'introduire une exception, conformément à l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, sur tout ou partie du territoire communal couvert par le PPRi.
Assemblée Nationale - R.M. N° 8596 - 2023-08-15