La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a introduit la notion de logement évolutif dans le code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l'obligation d'être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs.
Afin de suivre l'application de cette disposition de la loi et d'en analyser les impacts, le IV de l'article 64 de la loi ELAN , tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, dispose que « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation".
Le Gouvernement doit donc, avant le 23 novembre 2023 remettre un rapport sur l'application des mesures de la loi relative aux logements évolutifs. Ce rapport, prochainement confié à l'inspection générale du développement durable, indiquera comment la mesure a été mise en place sur le terrain.
Assemblée Nationale - R.M. N° 543 - 2022-13
Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l'obligation d'être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs.
Afin de suivre l'application de cette disposition de la loi et d'en analyser les impacts, le IV de l'article 64 de la loi ELAN , tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, dispose que « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation".
Le Gouvernement doit donc, avant le 23 novembre 2023 remettre un rapport sur l'application des mesures de la loi relative aux logements évolutifs. Ce rapport, prochainement confié à l'inspection générale du développement durable, indiquera comment la mesure a été mise en place sur le terrain.
Assemblée Nationale - R.M. N° 543 - 2022-13