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Finances - Fiscalité

RM - Réalité des versements en faveur du bloc communal pour 2021

Rédigé par ID CiTé le 25/01/2022



RM - Réalité des versements en faveur du bloc communal pour 2021
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire.

 - En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un filet de sécurité garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses ressources fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verserait une dotation égale à la différence. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les syndicats de loisirs pouvaient également bénéficier du dispositif.
Plus de 4 200 communes et groupements ont ainsi bénéficié d'une dotation d'un montant total de 185 millions d'euros environ au titre de 2020.
Le dispositif a été reconduit en 2021 par l'article 74 de la loi de finances 2021 pour les recettes fiscales.

 - En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d'une avance remboursable, prévue à l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par les décrets n° 2020-1713  du 28 décembre 2020 et n° 2021-1502 du 18 novembre 2021. Les AOM éligibles, hors Île-de-France mobilités, ont bénéficié d'un montant total d'avances remboursables de 650 millions d'euros environ.

 - En troisième lieu, l'État a remboursé aux collectivités locales la moitié du coût des achats de masques au cours d'une période, dans la limite d'un montant unitaire plafonné. Ce dispositif a bénéficié à 16 500 collectivités territoriales et groupements pour un montant de remboursement total de 230 millions d'euros environ, dont 130 M€ pour le bloc communal.

 - En quatrième lieu, l'article 26 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 a institué une dotation de 200 millions d'euros en faveur des communes et des groupements pour compenser une partie des pertes de recettes, notamment tarifaires, liées à l'exploitation en 2020 d'un service public industriel ou commercial (SPIC) ou administratif (SPA). Plus de 2 900 communes et groupements devraient bénéficier du dispositif avant la fin de l'année 2021. Le mécanisme est reconduit, avec quelques modifications, en 2021.

 - Enfin, le Gouvernement a augmenté les dispositifs de soutien à l'investissement public des communes et de leurs groupements. Au-delà de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d'euros) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - 570 millions d'euros), la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et la loi de finances 2021  ont institué une DSIL exceptionnelle de 950 millions d'euros supplémentaires, ainsi qu'une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal de 650 millions d'euros.
Au 1er décembre 2021, la quasi-totalité des crédits ont été engagés en faveur des communes et des EPCI…

Sénat - R.M. N° 19680 - 2022-01-13

 










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