La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît et réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail dispose ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.
Ce même article précise notamment, tout d'abord, qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ; qu'elles assurent ensuite un accompagnement vers la formation initiale et, enfin, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code.
Dans ce nouveau cadre, entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'inscription préalable comme demandeur d'emploi est requise. Toutefois, l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi.
Ainsi, pour les jeunes qui ne pourraient pas s'inscrire comme demandeurs d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été défini. Ce parcours d'appui et d'orientation, proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire, le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes.
Les jeunes concernés par ce nouveau parcours sont les jeunes encore scolarisés, qui, par définition, ne sont pas demandeurs d'emploi, et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler et qui, pour cette raison, ne peuvent avoir le statut de demandeurs d'emploi. Ces jeunes continuent donc d'être accueillis dans les missions locales et accompagnés, mais dans des dispositifs qui n'ont pas de visée d'insertion professionnelle.
Dès lors que leur situation vis-à-vis de l'accès à l'emploi évoluerait, ils pourraient être accompagnés dans le cadre d'un dispositif d'accès à l'emploi tel que le contrat d'engagement jeune.
Sénat - R.M. N° 02618 - 2025-03-13
Ce même article précise notamment, tout d'abord, qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ; qu'elles assurent ensuite un accompagnement vers la formation initiale et, enfin, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code.
Dans ce nouveau cadre, entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'inscription préalable comme demandeur d'emploi est requise. Toutefois, l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi.
Ainsi, pour les jeunes qui ne pourraient pas s'inscrire comme demandeurs d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été défini. Ce parcours d'appui et d'orientation, proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire, le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes.
Les jeunes concernés par ce nouveau parcours sont les jeunes encore scolarisés, qui, par définition, ne sont pas demandeurs d'emploi, et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler et qui, pour cette raison, ne peuvent avoir le statut de demandeurs d'emploi. Ces jeunes continuent donc d'être accueillis dans les missions locales et accompagnés, mais dans des dispositifs qui n'ont pas de visée d'insertion professionnelle.
Dès lors que leur situation vis-à-vis de l'accès à l'emploi évoluerait, ils pourraient être accompagnés dans le cadre d'un dispositif d'accès à l'emploi tel que le contrat d'engagement jeune.
Sénat - R.M. N° 02618 - 2025-03-13