Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics , instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.
Il est rappelé que la réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel étaient soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Ainsi, la réforme n'entraîne pas de changement sur le périmètre des justiciables du nouveau régime de responsabilité qui concerne, en effet, les agents territoriaux des petites collectivités, relevant auparavant de la CDBF. Il ne s'agit donc pas d'une responsabilité nouvelle, ni d'un transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs, ni de risques juridiques nouveaux conduisant à mettre en place une compensation financière au profit de ces agents territoriaux.
Il doit en outre être précisé que l'ordonnance du 23 mars 2022 prévoit une disposition exonératoire de responsabilité pour les agents qui agissent conformément aux instructions préalables de leurs supérieurs hiérarchiques (article L.131-5 du code des juridictions financières ).
Plusieurs actions de communication ont été menées par les services de la direction générale des finances publiques pour présenter les caractéristiques de la réforme aux acteurs de la chaîne financière dans la sphère locale et sensibiliser les agents territoriaux à ce nouveau cadre juridique. Outre des webinaires proposés par le CNFPT et présentés directement par la direction générale des finances publiques, des réunions d'information ont été organisées au cours du second semestre 2022 par les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques et par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) pour présenter aux élus locaux et aux services des collectivités locales les contours du nouveau régime de responsabilité (périmètre des justiciables, infractions, régime de sanctions) et ses conséquences.
Par ailleurs, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré en lien avec le CNFPT, un document sous forme de guide pour accompagner les petites collectivités dans l'identification de leurs risques. Ce guide a vocation à accompagner les agents territoriaux dans l'appropriation de la réforme et les aider à se poser les bonnes questions dans des secteurs susceptibles de présenter des risques (exemple : les régies). Actuellement en cours de finalisation, ce document sera prochainement diffusé via le CNFPT, publié sous collectivites.locales.gouv.fr et le réseau des conseils aux décideurs locaux (CDL) de la DGFiP.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5772 - 2023-06-06
Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Conséquences de l'ordonnance du 23 mars 2022 sur la fiabilité du contrôle de la régularité de l'usage de l'argent public (Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/03/2023
Sénat - R.M. N° 03831 - 2023-03-16
Il est rappelé que la réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel étaient soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Ainsi, la réforme n'entraîne pas de changement sur le périmètre des justiciables du nouveau régime de responsabilité qui concerne, en effet, les agents territoriaux des petites collectivités, relevant auparavant de la CDBF. Il ne s'agit donc pas d'une responsabilité nouvelle, ni d'un transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs, ni de risques juridiques nouveaux conduisant à mettre en place une compensation financière au profit de ces agents territoriaux.
Il doit en outre être précisé que l'ordonnance du 23 mars 2022 prévoit une disposition exonératoire de responsabilité pour les agents qui agissent conformément aux instructions préalables de leurs supérieurs hiérarchiques (article L.131-5 du code des juridictions financières ).
Plusieurs actions de communication ont été menées par les services de la direction générale des finances publiques pour présenter les caractéristiques de la réforme aux acteurs de la chaîne financière dans la sphère locale et sensibiliser les agents territoriaux à ce nouveau cadre juridique. Outre des webinaires proposés par le CNFPT et présentés directement par la direction générale des finances publiques, des réunions d'information ont été organisées au cours du second semestre 2022 par les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques et par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) pour présenter aux élus locaux et aux services des collectivités locales les contours du nouveau régime de responsabilité (périmètre des justiciables, infractions, régime de sanctions) et ses conséquences.
Par ailleurs, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré en lien avec le CNFPT, un document sous forme de guide pour accompagner les petites collectivités dans l'identification de leurs risques. Ce guide a vocation à accompagner les agents territoriaux dans l'appropriation de la réforme et les aider à se poser les bonnes questions dans des secteurs susceptibles de présenter des risques (exemple : les régies). Actuellement en cours de finalisation, ce document sera prochainement diffusé via le CNFPT, publié sous collectivites.locales.gouv.fr et le réseau des conseils aux décideurs locaux (CDL) de la DGFiP.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5772 - 2023-06-06
Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Conséquences de l'ordonnance du 23 mars 2022 sur la fiabilité du contrôle de la régularité de l'usage de l'argent public (Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/03/2023
Sénat - R.M. N° 03831 - 2023-03-16