// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

RM - Règlement des dépenses des collectivités territoriales - Simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public ?

Rédigé par ID CiTé le 19/01/2022



RM - Règlement des dépenses des collectivités territoriales - Simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public ?
Le décret n° 2012-1246  du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe les contrôles incombant au comptable public avant de payer, dont celui de la validité de la dette qui doit le conduire à vérifier la présence de pièces justificatives, au regard d'une liste fixée aujourd'hui par le décret n° 2016-33  du 20 janvier 2016.
Ce décret se doit de refléter strictement la réglementation et doit tenir compte des nombreux corpus juridiques applicables, comme le code général  des collectivités territoriales, le code de la commande publique, ou encore le code monétaire et financier  ; la multitude des réglementations applicables rendent cette nomenclature d'autant plus nécessaire pour la sécurité des deniers publics et la préservation de la responsabilité des différents acteurs intervenant sur la chaîne financière, notamment l'ordonnateur.

Dans ce contexte, si les services de la direction générale des Finances publiques veillent à ce que cette liste soit le strict reflet de la réglementation, ils s'attachent également à la simplifier autant que faire se peut, en concertation notamment avec les associations représentatives d'élus, dans l'objectif partagé d'accélérer les délais de paiement.
Ainsi, la rédaction du décret du 20 janvier 2016, qui a été soumise à l'avis de ces associations, a tenu compte de certaines de leurs propositions visant à simplifier des pièces justificatives : il en va ainsi du procès-verbal de réception pour les marchés de fournitures et services qui paraissait redondant avec la certification du service fait, ou encore du premier bon de commande d'un marché à bons de commande lorsqu'il ne complétait pas les dispositions financières du marché.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le paiement de certaines dépenses peut faire l'objet d'un allègement des contrôles du comptable. En effet, l'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur un diagnostic conjoint et partagé entre l'ordonnateur et son comptable visant à analyser la chaîne de la dépense.

Ce contrôle rénové constitue l'une des modalités concourant à la simplification des contrôles et par voie de conséquence à une meilleure maîtrise des délais de paiement, au même titre que la dématérialisation des échanges entre l'ordonnateur et le comptable, le contrôle hiérarchisé de la dépense, ou encore l'organisation en service facturier ; il s'agit d'autant de voies de modernisation que promeuvent les services de la direction générale des Finances publiques.

Sénat - R.M. N° 22772 - 2021-12-23

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...