La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, et ses décrets d'application ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui n'avait pas évolué depuis plus de 30 ans.
Tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, cette réforme a permis
- d'améliorer la qualité du cadre de vie,
- de lutter contre les nuisances visuelles,
- de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et
- de participer aux efforts d'économie d'énergie consentis dans le cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale.
L'article R. 581-22 du code de l'environnement , issu du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle II, précise que la publicité est interdite sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré.
Les pré-enseignes étant soumises aux dispositions qui régissent la publicité en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement , elles sont également interdites sur les murs non aveugles. La réglementation relative à la publicité extérieure ne s'intéresse pas au contenu des messages publicitaires mais uniquement aux conditions d'implantation des dispositifs publicitaires dans un objectif de protection du cadre de vie. C'est pourquoi la circonstance que la publicité ou la pré-enseigne concerne un commerce local ou un hypermarché ne permet pas un traitement différencié.
Par ailleurs, pour répondre au besoin des commerçants et des artisans qui souhaitent signaler au public le lieu de leur activité, il est préférable de les inciter à recourir à la signalisation d'information locale. Cette micro-signalisation relève du code de la route.
Les panneaux de signalisation d'information locale répondent à des normes en terme de gabarit et de couleur qui garantissent leur visibilité, participent au développement économique des petits commerces en milieu rural tout en préservant la qualité du cadre de vie et l'attractivité des territoires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6609 - 2023-08-15
Tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, cette réforme a permis
- d'améliorer la qualité du cadre de vie,
- de lutter contre les nuisances visuelles,
- de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et
- de participer aux efforts d'économie d'énergie consentis dans le cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale.
L'article R. 581-22 du code de l'environnement , issu du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle II, précise que la publicité est interdite sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré.
Les pré-enseignes étant soumises aux dispositions qui régissent la publicité en application de l'article L. 581-19 du code de l'environnement , elles sont également interdites sur les murs non aveugles. La réglementation relative à la publicité extérieure ne s'intéresse pas au contenu des messages publicitaires mais uniquement aux conditions d'implantation des dispositifs publicitaires dans un objectif de protection du cadre de vie. C'est pourquoi la circonstance que la publicité ou la pré-enseigne concerne un commerce local ou un hypermarché ne permet pas un traitement différencié.
Par ailleurs, pour répondre au besoin des commerçants et des artisans qui souhaitent signaler au public le lieu de leur activité, il est préférable de les inciter à recourir à la signalisation d'information locale. Cette micro-signalisation relève du code de la route.
Les panneaux de signalisation d'information locale répondent à des normes en terme de gabarit et de couleur qui garantissent leur visibilité, participent au développement économique des petits commerces en milieu rural tout en préservant la qualité du cadre de vie et l'attractivité des territoires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6609 - 2023-08-15