L'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures des réseaux publics de distribution d'électricité est régi par le code des postes et des communications électroniques (CPCE).
- D'une part, les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage (articles L. 45-9 et L. 47 du CPCE ) dans les réseaux publics d'électricité, qui s'exerce selon les modalités définies dans une convention moyennant le paiement d'une redevance. Pour l'usage des supports des réseaux publics de distribution, chaque opérateur est invité à conclure une convention avec le gestionnaire du réseau concerné. Cette convention fixe les modalités techniques et financière de l'usage de ces supports, ainsi que la procédure en cas de litige.
- D'autre part, l'article L. 34-8-2-1 du CPCE prévoit un droit d'accès aux infrastructures d'accueil des réseaux publics d'électricité, dans des conditions équitables et raisonnables. En cas de refus d'accès ou de désaccord portant notamment sur les conditions tarifaires de cet accès, l'opérateur concerné peut saisir directement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour le règlement du différend.
L'Arcep peut prendre, après saisine de la Commission de régulation de l'énergie pour avis, une décision de nature à résoudre le litige opposant l'opérateur chargé de déployer les réseaux de fibre optique et le gestionnaire de réseau d'électricité dans un délai de quatre mois. Le recours au mode de règlement légal et contractuel des litiges pourrait ainsi résoudre des difficultés rencontrées en matière d'usage des supports des réseaux électriques.
S'agissant du cas de supports nécessitant d'être renforcés, des discussions sont en cours entre Enedis et les opérateurs, en vue de modifier les termes des conventions à la suite de l'arrêté du 24 décembre 2021 visant à encourager la mutualisation et accélérer le déploiement de la fibre.
Les services de l'État (direction générale des entreprises -DGE-, Agence nationale de la cohésion des territoires -ANCT-) suivent avec attention les discussions en cours entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques. Le ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications est attentif à la mise en œuvre de ce dispositif et au service attendu par les usagers.
Sénat - R.M. N° 01500 - 2022-09-15
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Déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense (ZTD)
Extrait de réponse orale : "…Une évolution législative, comme vous le suggérez, visant à renforcer cette recommandation de complétude pourrait soulever des questions relatives à la prévisibilité et à la stabilité du cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre en France, au sein duquel les acteurs privés ont pris leurs décisions d'investissement ; autrement dit, cela équivaudrait à un changement des règles du jeu une fois que la partie a commencé. De plus, cette évolution serait contraire au droit européen en matière d'aides d'État et exposerait donc l'État à des contentieux.
Sénat - Question orale - 2022-08-22
- D'une part, les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage (articles L. 45-9 et L. 47 du CPCE ) dans les réseaux publics d'électricité, qui s'exerce selon les modalités définies dans une convention moyennant le paiement d'une redevance. Pour l'usage des supports des réseaux publics de distribution, chaque opérateur est invité à conclure une convention avec le gestionnaire du réseau concerné. Cette convention fixe les modalités techniques et financière de l'usage de ces supports, ainsi que la procédure en cas de litige.
- D'autre part, l'article L. 34-8-2-1 du CPCE prévoit un droit d'accès aux infrastructures d'accueil des réseaux publics d'électricité, dans des conditions équitables et raisonnables. En cas de refus d'accès ou de désaccord portant notamment sur les conditions tarifaires de cet accès, l'opérateur concerné peut saisir directement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour le règlement du différend.
L'Arcep peut prendre, après saisine de la Commission de régulation de l'énergie pour avis, une décision de nature à résoudre le litige opposant l'opérateur chargé de déployer les réseaux de fibre optique et le gestionnaire de réseau d'électricité dans un délai de quatre mois. Le recours au mode de règlement légal et contractuel des litiges pourrait ainsi résoudre des difficultés rencontrées en matière d'usage des supports des réseaux électriques.
S'agissant du cas de supports nécessitant d'être renforcés, des discussions sont en cours entre Enedis et les opérateurs, en vue de modifier les termes des conventions à la suite de l'arrêté du 24 décembre 2021 visant à encourager la mutualisation et accélérer le déploiement de la fibre.
Les services de l'État (direction générale des entreprises -DGE-, Agence nationale de la cohésion des territoires -ANCT-) suivent avec attention les discussions en cours entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques. Le ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications est attentif à la mise en œuvre de ce dispositif et au service attendu par les usagers.
Sénat - R.M. N° 01500 - 2022-09-15
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Déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense (ZTD)
Extrait de réponse orale : "…Une évolution législative, comme vous le suggérez, visant à renforcer cette recommandation de complétude pourrait soulever des questions relatives à la prévisibilité et à la stabilité du cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre en France, au sein duquel les acteurs privés ont pris leurs décisions d'investissement ; autrement dit, cela équivaudrait à un changement des règles du jeu une fois que la partie a commencé. De plus, cette évolution serait contraire au droit européen en matière d'aides d'État et exposerait donc l'État à des contentieux.
Sénat - Question orale - 2022-08-22