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Le revenu de solidarité active (RSA), en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale.
C'est pour cette raison que l'intégralité des ressources, notamment les revenus professionnels, ou ceux qui en tiennent lieu comme les stages de la formation professionnelle, perçues par tous les membres composant le foyer, est prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation.
Le bénéficiaire du RSA qui reprend une activité, ou qui s'inscrit dans un parcours de formation, doit donc déclarer les ressources perçues à ce titre. Il verra en conséquence le montant de son allocation diminué des ressources d'activité.
Cependant, le dispositif du RSA, articulé avec la prime d'activité, est construit de manière à ce que la reprise d'activité n'entraîne pas une perte de ressources pour l'allocataire : les personnes percevant des revenus d'activité ouvrent droit à la prime d'activité dont l'un des objectifs est de soutenir les bénéficiaires du RSA qui accèdent à l'emploi ou à un parcours d'insertion. En effet, la demande de RSA vaut demande de prime d'activité. Certains foyers peuvent ainsi cumuler les deux prestations, notamment les travailleurs qui reprennent une activité très faiblement rémunérée.
Une augmentation de ressources liée à la perception de revenus d'activité ne donne en conséquence pas lieu à une perte brutale du RSA, en particulier grâce à la règle des effets figés qui reporte au trimestre suivant la prise en compte de ces ressources supplémentaires dans la base ressources du RSA.
Concrètement, la personne seule sans revenus d'activité qui bénéficie du RSA continuera à percevoir le même montant d'allocation sur la durée du trimestre, même si elle venait à percevoir une rémunération du fait d'une entrée, en cours de trimestre, en formation par exemple. A l'occasion de sa déclaration trimestrielle de ressources suivante, le montant de son RSA tiendra compte des revenus qu'elle aura perçus sur le trimestre de référence. La demande de RSA valant demande de prime d'activité, elle bénéficiera également de la prime d'activité au titre des revenus d'activité perçus.
De la même façon, si la personne perd son activité en cours de trimestre, la prime d'activité continuera à lui être versée sur le trimestre concerné ; le RSA lui sera en revanche automatiquement réattribué si elle satisfait aux conditions de ressources, sans attendre la nouvelle déclaration trimestrielle. Par la suite, le RSA à taux plein prendra le relai de la prime d'activité.
Ainsi, l'articulation actuelle du RSA, de la prime d'activité et des revenus professionnels, est favorable aux allocataires en leur permettant de bénéficier de revenus supérieurs par rapport à la période au cours de laquelle ils percevaient uniquement le RSA.
De surcroît, les départements ont d'ores-et-déjà la faculté de mettre en œuvre des dispositifs assurant le cumul du RSA avec un revenu d'activité. Elle peut être mise en œuvre par les départements de deux façons :
- Sur la base de l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet au département d'inscrire, dans son règlement, des « conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active ». Ces modifications restent à sa charge.
- Sur la base des articles L. 111-4 , L. 121-3 et L. 121-4 du CASF qui permettent au département de créer une prestation sociale supplémentaire, à sa charge, à la condition que les conditions et montants qu'il fixe soient plus favorables. Cette prestation peut être définie par rapport au RSA et reste à la charge financière du département. Elle peut lui suppléer lorsque l'allocataire exerce une activité déterminée, dans des conditions définies par une délibération du conseil départemental.
Il convient de noter que ce mode de cumul est plus favorable à la gestion du RSA par les caisses, puisqu'elles n'affectent pas directement son montant, la nouvelle prestation étant juridiquement indépendante du RSA.
Les départements ont aussi la possibilité d'accompagner les bénéficiaires du RSA « sortants » dans la reprise d'une activité. Les conseils départementaux peuvent en effet décider de maintenir les aides et les avantages relevant de leur compétence aux personnes sorties du RSA, par le biais de dispositifs de soutien à la reprise d'activité : coup de pouce financier à la reprise d'emploi par exemple ou prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pendant toute la durée d'une formation.
La souplesse qu'apporte le cadre juridique actuel permet aux départements de décider de mesures qui tiennent à la fois compte des particularités économiques départementales et des enjeux locaux liés à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Engager une expérimentation au niveau national risque d'affaiblir la cohérence du dispositif actuel qui se fonde sur l'articulation RSA-prime d'activité tout en laissant une marge de manœuvre importante aux départements.
Sénat - R.M. N° 19130 - 2021-10-14
C'est pour cette raison que l'intégralité des ressources, notamment les revenus professionnels, ou ceux qui en tiennent lieu comme les stages de la formation professionnelle, perçues par tous les membres composant le foyer, est prise en compte dans le calcul du montant de l'allocation.
Le bénéficiaire du RSA qui reprend une activité, ou qui s'inscrit dans un parcours de formation, doit donc déclarer les ressources perçues à ce titre. Il verra en conséquence le montant de son allocation diminué des ressources d'activité.
Cependant, le dispositif du RSA, articulé avec la prime d'activité, est construit de manière à ce que la reprise d'activité n'entraîne pas une perte de ressources pour l'allocataire : les personnes percevant des revenus d'activité ouvrent droit à la prime d'activité dont l'un des objectifs est de soutenir les bénéficiaires du RSA qui accèdent à l'emploi ou à un parcours d'insertion. En effet, la demande de RSA vaut demande de prime d'activité. Certains foyers peuvent ainsi cumuler les deux prestations, notamment les travailleurs qui reprennent une activité très faiblement rémunérée.
Une augmentation de ressources liée à la perception de revenus d'activité ne donne en conséquence pas lieu à une perte brutale du RSA, en particulier grâce à la règle des effets figés qui reporte au trimestre suivant la prise en compte de ces ressources supplémentaires dans la base ressources du RSA.
Concrètement, la personne seule sans revenus d'activité qui bénéficie du RSA continuera à percevoir le même montant d'allocation sur la durée du trimestre, même si elle venait à percevoir une rémunération du fait d'une entrée, en cours de trimestre, en formation par exemple. A l'occasion de sa déclaration trimestrielle de ressources suivante, le montant de son RSA tiendra compte des revenus qu'elle aura perçus sur le trimestre de référence. La demande de RSA valant demande de prime d'activité, elle bénéficiera également de la prime d'activité au titre des revenus d'activité perçus.
De la même façon, si la personne perd son activité en cours de trimestre, la prime d'activité continuera à lui être versée sur le trimestre concerné ; le RSA lui sera en revanche automatiquement réattribué si elle satisfait aux conditions de ressources, sans attendre la nouvelle déclaration trimestrielle. Par la suite, le RSA à taux plein prendra le relai de la prime d'activité.
Ainsi, l'articulation actuelle du RSA, de la prime d'activité et des revenus professionnels, est favorable aux allocataires en leur permettant de bénéficier de revenus supérieurs par rapport à la période au cours de laquelle ils percevaient uniquement le RSA.
De surcroît, les départements ont d'ores-et-déjà la faculté de mettre en œuvre des dispositifs assurant le cumul du RSA avec un revenu d'activité. Elle peut être mise en œuvre par les départements de deux façons :
- Sur la base de l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet au département d'inscrire, dans son règlement, des « conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active ». Ces modifications restent à sa charge.
- Sur la base des articles L. 111-4 , L. 121-3 et L. 121-4 du CASF qui permettent au département de créer une prestation sociale supplémentaire, à sa charge, à la condition que les conditions et montants qu'il fixe soient plus favorables. Cette prestation peut être définie par rapport au RSA et reste à la charge financière du département. Elle peut lui suppléer lorsque l'allocataire exerce une activité déterminée, dans des conditions définies par une délibération du conseil départemental.
Il convient de noter que ce mode de cumul est plus favorable à la gestion du RSA par les caisses, puisqu'elles n'affectent pas directement son montant, la nouvelle prestation étant juridiquement indépendante du RSA.
Les départements ont aussi la possibilité d'accompagner les bénéficiaires du RSA « sortants » dans la reprise d'une activité. Les conseils départementaux peuvent en effet décider de maintenir les aides et les avantages relevant de leur compétence aux personnes sorties du RSA, par le biais de dispositifs de soutien à la reprise d'activité : coup de pouce financier à la reprise d'emploi par exemple ou prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pendant toute la durée d'une formation.
La souplesse qu'apporte le cadre juridique actuel permet aux départements de décider de mesures qui tiennent à la fois compte des particularités économiques départementales et des enjeux locaux liés à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Engager une expérimentation au niveau national risque d'affaiblir la cohérence du dispositif actuel qui se fonde sur l'articulation RSA-prime d'activité tout en laissant une marge de manœuvre importante aux départements.
Sénat - R.M. N° 19130 - 2021-10-14
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