Le code de la santé publique prévoit que le raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en place de ce réseau public. Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
Par ailleurs, l'article L.2224-8-II du CGCT prévoit que la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunal si la compétence assainissement, y compris le pouvoir de police associé le cas échéant, a été transférée à ce dernier) contrôle les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article L1331-4 du CSP prévoit que la commune contrôle la qualité d'exécution de ces raccordements et puisse également en contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine notamment de rejets directs d'eaux usées dans l'environnement, par exemple si tout ou partie des eaux usées échappe à cette collecte en rejoignant par exemple le réseau de collecte des eaux pluviales. La bonne réalisation de ces branchements et leur maintien en bon état de fonctionnement répond donc à un double enjeu, sanitaire et environnemental.
Dans le cadre du plan d'action « baignade en Seine » élaboré et mis en oeuvre en vue des épreuves de nage libre et de triathlon lors des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est apparu nécessaire de renforcer les outils réglementaires à disposition des collectivités pour permettre une mise aux normes rapide des raccordements des habitations au réseau public d'assainissement présentant des non conformités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'eau au niveau des sites concernés.
C'est pourquoi, sur 68 communes d'Île-de-France, le document réalisé à l'issue du diagnostic de l'installation d'assainissement prévu à l'article L.2224-8 du CGCT fait partie du dossier technique prévu par l'article L.274-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti.
La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans suivant la notification de ce document.
A l'issue des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le retour d'expérience acquis sur la mise en place de cette obligation dans le cadre de ce plan « baignade en Seine » ainsi que dans d'autres territoires où, comme vous l'indiquez, des mesures similaires sont en place depuis de nombreuses années, permettra d'étudier l'opportunité et les conditions d'un déploiement de ce dispositif à l'échelle nationale.
Sénat - R.M. N° 06347 - 2023-07-13
Par ailleurs, l'article L.2224-8-II du CGCT prévoit que la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunal si la compétence assainissement, y compris le pouvoir de police associé le cas échéant, a été transférée à ce dernier) contrôle les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article L1331-4 du CSP prévoit que la commune contrôle la qualité d'exécution de ces raccordements et puisse également en contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. En effet, ces raccordements peuvent présenter différentes anomalies à l'origine notamment de rejets directs d'eaux usées dans l'environnement, par exemple si tout ou partie des eaux usées échappe à cette collecte en rejoignant par exemple le réseau de collecte des eaux pluviales. La bonne réalisation de ces branchements et leur maintien en bon état de fonctionnement répond donc à un double enjeu, sanitaire et environnemental.
Dans le cadre du plan d'action « baignade en Seine » élaboré et mis en oeuvre en vue des épreuves de nage libre et de triathlon lors des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est apparu nécessaire de renforcer les outils réglementaires à disposition des collectivités pour permettre une mise aux normes rapide des raccordements des habitations au réseau public d'assainissement présentant des non conformités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'eau au niveau des sites concernés.
C'est pourquoi, sur 68 communes d'Île-de-France, le document réalisé à l'issue du diagnostic de l'installation d'assainissement prévu à l'article L.2224-8 du CGCT fait partie du dossier technique prévu par l'article L.274-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti.
La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans suivant la notification de ce document.
A l'issue des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le retour d'expérience acquis sur la mise en place de cette obligation dans le cadre de ce plan « baignade en Seine » ainsi que dans d'autres territoires où, comme vous l'indiquez, des mesures similaires sont en place depuis de nombreuses années, permettra d'étudier l'opportunité et les conditions d'un déploiement de ce dispositif à l'échelle nationale.
Sénat - R.M. N° 06347 - 2023-07-13