La réglementation française, et plus précisément le code de la santé publique dispose que seule l'eau destinée à la consommation humaine peut être utilisée pour la préparation, la transformation et la conservation des aliments (article L. 1321-1 du code de la santé publique ).
Quand bien même elles pourraient satisfaire aux critères de potabilité, les eaux recyclées dans les industries agroalimentaires (IAA), ne peuvent être qualifiées réglementairement d'eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où elles ne proviennent pas du milieu naturel. Elles ne peuvent donc pas être utilisées en IAA.
Toutefois, le même code dispose (article L. 1322-14 ) que ces eaux impropres à la consommation pourraient être réutilisées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, sous réserve d'un encadrement préalable au moyen d'un décret pris en Conseil d'État.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de la santé et de la prévention ont ainsi élaboré, au cours des derniers mois, un projet de décret en Conseil d'État en concertation étroite avec les représentants des organisations professionnelles des filières agroalimentaires. Le décret sera complété par un arrêté ministériel, également en cours de finalisation. Ce dernier visera à définir les conditions d'utilisation de ces eaux réutilisées, les exigences de qualité requises ainsi que les modalités de surveillance auxquelles devront satisfaire les eaux recyclées.
Les projets de décret et d'arrêté ont tous deux été soumis à l'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le projet de texte a été notifié formellement au Conseil d'État à la fin du mois de septembre en vue d'une publication qui pourrait avoir lieu d'ici novembre 2023. La publication de l'arrêté devrait quant à elle avoir lieu dans les semaines suivant celle du décret.
Ce calendrier devrait ainsi permettre aux porteurs de projet de réaliser la mise en œuvre opérationnelle des premiers projets de réutilisation des eaux avant l'été 2024.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10578 - 2023-10-31
Quand bien même elles pourraient satisfaire aux critères de potabilité, les eaux recyclées dans les industries agroalimentaires (IAA), ne peuvent être qualifiées réglementairement d'eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où elles ne proviennent pas du milieu naturel. Elles ne peuvent donc pas être utilisées en IAA.
Toutefois, le même code dispose (article L. 1322-14 ) que ces eaux impropres à la consommation pourraient être réutilisées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, sous réserve d'un encadrement préalable au moyen d'un décret pris en Conseil d'État.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de la santé et de la prévention ont ainsi élaboré, au cours des derniers mois, un projet de décret en Conseil d'État en concertation étroite avec les représentants des organisations professionnelles des filières agroalimentaires. Le décret sera complété par un arrêté ministériel, également en cours de finalisation. Ce dernier visera à définir les conditions d'utilisation de ces eaux réutilisées, les exigences de qualité requises ainsi que les modalités de surveillance auxquelles devront satisfaire les eaux recyclées.
Les projets de décret et d'arrêté ont tous deux été soumis à l'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le projet de texte a été notifié formellement au Conseil d'État à la fin du mois de septembre en vue d'une publication qui pourrait avoir lieu d'ici novembre 2023. La publication de l'arrêté devrait quant à elle avoir lieu dans les semaines suivant celle du décret.
Ce calendrier devrait ainsi permettre aux porteurs de projet de réaliser la mise en œuvre opérationnelle des premiers projets de réutilisation des eaux avant l'été 2024.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10578 - 2023-10-31