Extrait de réponse orale : "…Le décret du 22 juillet 2020 poursuit deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par la crise et lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces mesures ont supprimé un formalisme jugé contraignant. Elles ont aidé nos entreprises à faire face aux difficultés liées à la crise.
Mais, le Conseil d'État l'a rappelé, ces dérogations aux règles de la commande publique, c'est-à-dire à l'égalité de traitement et à la transparence, ne peuvent être que temporaires. D'autres outils devront être utilisés. Afin d'accompagner les acteurs, le Gouvernement poursuit sa démarche en diffusant des bonnes pratiques pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique : des guides de l'Observatoire économique de la commande publique et du ministère de l'Agriculture ont été distribués.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a porté à 100 000 euros le seuil de dispense pour les marchés publics de travaux d'ici à la fin décembre 2022.
Il est nécessaire d'agir au niveau européen : le Gouvernement porte des propositions à ce niveau auprès de la Commission européenne.
Sénat - Question orale - 2021-03-09
Mais, le Conseil d'État l'a rappelé, ces dérogations aux règles de la commande publique, c'est-à-dire à l'égalité de traitement et à la transparence, ne peuvent être que temporaires. D'autres outils devront être utilisés. Afin d'accompagner les acteurs, le Gouvernement poursuit sa démarche en diffusant des bonnes pratiques pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique : des guides de l'Observatoire économique de la commande publique et du ministère de l'Agriculture ont été distribués.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a porté à 100 000 euros le seuil de dispense pour les marchés publics de travaux d'ici à la fin décembre 2022.
Il est nécessaire d'agir au niveau européen : le Gouvernement porte des propositions à ce niveau auprès de la Commission européenne.
Sénat - Question orale - 2021-03-09