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La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes accorde aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences "eau"ou"assainissement" à la date de publication de la loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS"), a prévu que les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences "eau" et "assainissement" à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.
Cette disposition est dérogatoire au droit commun prévu à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette dérogation ne concerne que les syndicats infra-communautaires.
En ce qui concerne les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions de droit commun s'appliquent. L'article L. 5214-21 précité prévoit qu'en cas de chevauchements de périmètre et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants. Le syndicat reste compétent et devient, le cas échéant, syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère au lieu et place de ses communes membres.
Aussi, dans le cas présenté d'un syndicat dont le périmètre recouvrirait celui d'au moins deux communautés de communes et après transfert de la compétence "eau" aux communauté de communes au 1er janvier 2026, le syndicat intercommunal supra-communautaire sera maintenu et gardera sa compétence "eau". Il deviendra alors un syndicat mixte ayant comme membres les communautés de communes.
Sénat - R.M. N° 03247 - 2023-01-19
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