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Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance pour les territoires ruraux d'une bonne desserte par les différents modes de transport au regard des enjeux de désenclavement, de développement et d'attractivité associés. C'est pourquoi le devenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire fait l'objet d'un plan national de remise à niveau engagé en février 2020 pour pérenniser ces infrastructures essentielles à la transition écologique et à la cohésion des territoires.
Depuis, 8 protocoles régionaux portant sur 6300 km de lignes et plus de 5,7 Mdeuros ont été signés, et les crédits affectés ces dernières années au travers des contrats de plan Etat-Régions (CPER) témoignent de l'engagement de l'Etat, puisqu'il leur a consacré plus de 550 Meuros entre 2020 et 2022, soit un triplement par rapport à la période précédente. Cet effort sera poursuivi dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 des CPER 2021-2027 .
Il convient, par ailleurs, de rappeler que suite au transfert de compétences opéré par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au profit des régions, les politiques de mobilité locale sont organisées autour du couple intercommunalités/régions qui a été renforcé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).
Ainsi, le maillage en transport en commun et l'accès aux bassins d'emploi et de services relève pleinement de la compétence régionale, des services réguliers pouvant être plus rarement déployés en complément par les AOM locales à l'échelle du territoire de chacune des communautés de communes si la densité le permet. En effet, le transport collectif suppose des flux suffisamment massifiés.
Le déploiement des transports collectifs dans les territoires ruraux ne peut être envisagé avec le même niveau de service que dans les agglomérations. Pour autant, d'autres solutions plus souples peuvent être déployées. En complément de l'aide à l'installation de bornes de recharge électrique apportée en particulier par le programme ADVENIR , financé par les certificats d'économies d'énergie, le Gouvernement soutient les collectivités dans le déploiement de solutions de mobilité durable, innovante et solidaire, adaptées aux besoins des territoires ruraux.
Ainsi, dans le cadre du plan France Ruralités, l'Etat y consacre 90 millions d'euros sur trois ans (2024-2026). Cette aide est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 via la mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du fonds vert , au bénéfice de projets de transport à la demande, navette régulière, services d'autopartage, de covoiturage, de transport solidaire, de prêt ou de services de vélos et vélos à assistance électrique.
Sénat - R.M. N° 07996 - 2024-06-13
Depuis, 8 protocoles régionaux portant sur 6300 km de lignes et plus de 5,7 Mdeuros ont été signés, et les crédits affectés ces dernières années au travers des contrats de plan Etat-Régions (CPER) témoignent de l'engagement de l'Etat, puisqu'il leur a consacré plus de 550 Meuros entre 2020 et 2022, soit un triplement par rapport à la période précédente. Cet effort sera poursuivi dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 des CPER 2021-2027 .
Il convient, par ailleurs, de rappeler que suite au transfert de compétences opéré par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au profit des régions, les politiques de mobilité locale sont organisées autour du couple intercommunalités/régions qui a été renforcé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).
Ainsi, le maillage en transport en commun et l'accès aux bassins d'emploi et de services relève pleinement de la compétence régionale, des services réguliers pouvant être plus rarement déployés en complément par les AOM locales à l'échelle du territoire de chacune des communautés de communes si la densité le permet. En effet, le transport collectif suppose des flux suffisamment massifiés.
Le déploiement des transports collectifs dans les territoires ruraux ne peut être envisagé avec le même niveau de service que dans les agglomérations. Pour autant, d'autres solutions plus souples peuvent être déployées. En complément de l'aide à l'installation de bornes de recharge électrique apportée en particulier par le programme ADVENIR , financé par les certificats d'économies d'énergie, le Gouvernement soutient les collectivités dans le déploiement de solutions de mobilité durable, innovante et solidaire, adaptées aux besoins des territoires ruraux.
Ainsi, dans le cadre du plan France Ruralités, l'Etat y consacre 90 millions d'euros sur trois ans (2024-2026). Cette aide est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 via la mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du fonds vert , au bénéfice de projets de transport à la demande, navette régulière, services d'autopartage, de covoiturage, de transport solidaire, de prêt ou de services de vélos et vélos à assistance électrique.
Sénat - R.M. N° 07996 - 2024-06-13
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