Les dotations de soutien à l'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), sont un relais puissant de soutien aux collectivités et au tissu économique local. Elles constituent un important levier de financement, notamment pour les communes qui s'inscrivent dans des démarches contractuelles, parmi lesquelles figure le dispositif « petites villes de demain ».
Les collectivités qui bénéficient de ce très fort soutien doivent toutefois participer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, comme le prévoit l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'instauration d'un tel seuil est justifiée,
- d'une part, par une logique de responsabilisation des collectivités dans la conduite de leurs projets d'investissement, et
- d'autre part, pour garantir la soutenabilité des dépenses de fonctionnement liées à de telles opérations.
Cela permet également d'optimiser la dépense publique, en assurant un effet de levier aux subventions attribuées.
Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. Elles concernent par exemple les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ceux concernant les ponts et ouvrages d'art, ou encore ceux destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.
Ces dérogations ont été prévues afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets et peuvent être accordées, pour certaines d'entre elles, lorsque le représentant de l'État dans le département l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Dans ces cas, la participation minimale du maître d'ouvrage peut donc s'établir en deçà de 20 % des financements apportés par les personnes publiques.
Par ailleurs, ces soutiens sont complétés par l'État par les attributions de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui sont susceptibles d'être versées pour les dépenses éligibles, ce qui conduit de fait à limiter le reste à charge par les communes concernées bien en deçà de 20 %.
En outre, les dotations d'investissement resteront à leur plus haut niveau en 2024, à hauteur de 4,5 Mdeuros :
- le fonds vert est porté à 2,5Mdseuros en 2024, soit une hausse de +25% par rapport à son montant 2023 et avec une enveloppe de 500Meuros dédiée à la rénovation énergétique des écoles ;
- les dotations classiques sont maintenues à un niveau historique de plus de 2 Mds euros.
Toutes les collectivités ne sont pas dans l'incapacité d'assumer ce reste à charge, bien au contraire. Au total, il semble que les moyens apportés par l'État pour soutenir ces projets sont conséquents et permettent de répondre aux besoins, mêmes dans des situations financières tendues, sans qu'il soit besoin de modifier la règle de participation minimale du maître d'ouvrage.
Sénat - R.M. N° 06535 - 2023-11-23
Les collectivités qui bénéficient de ce très fort soutien doivent toutefois participer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, comme le prévoit l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'instauration d'un tel seuil est justifiée,
- d'une part, par une logique de responsabilisation des collectivités dans la conduite de leurs projets d'investissement, et
- d'autre part, pour garantir la soutenabilité des dépenses de fonctionnement liées à de telles opérations.
Cela permet également d'optimiser la dépense publique, en assurant un effet de levier aux subventions attribuées.
Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. Elles concernent par exemple les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ceux concernant les ponts et ouvrages d'art, ou encore ceux destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.
Ces dérogations ont été prévues afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets et peuvent être accordées, pour certaines d'entre elles, lorsque le représentant de l'État dans le département l'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Dans ces cas, la participation minimale du maître d'ouvrage peut donc s'établir en deçà de 20 % des financements apportés par les personnes publiques.
Par ailleurs, ces soutiens sont complétés par l'État par les attributions de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui sont susceptibles d'être versées pour les dépenses éligibles, ce qui conduit de fait à limiter le reste à charge par les communes concernées bien en deçà de 20 %.
En outre, les dotations d'investissement resteront à leur plus haut niveau en 2024, à hauteur de 4,5 Mdeuros :
- le fonds vert est porté à 2,5Mdseuros en 2024, soit une hausse de +25% par rapport à son montant 2023 et avec une enveloppe de 500Meuros dédiée à la rénovation énergétique des écoles ;
- les dotations classiques sont maintenues à un niveau historique de plus de 2 Mds euros.
Toutes les collectivités ne sont pas dans l'incapacité d'assumer ce reste à charge, bien au contraire. Au total, il semble que les moyens apportés par l'État pour soutenir ces projets sont conséquents et permettent de répondre aux besoins, mêmes dans des situations financières tendues, sans qu'il soit besoin de modifier la règle de participation minimale du maître d'ouvrage.
Sénat - R.M. N° 06535 - 2023-11-23