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Aux termes de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale , les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties selon les règles de droit commun lorsqu'elles dépassent 50 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
En 2023, pour donner suite au rehaussement de ce plafond de 6,9 % par rapport à 2022, sa valeur mensuelle est de 3 666 euros. Les indemnités de fonction des élus sont donc désormais assujetties lorsqu'elles sont supérieures à 1 833 euros et non plus à 1 714 euros.
Cette augmentation du plafond est supérieure à l'augmentation de la valeur du point d'indice du décret n° 2022-994 . De fait, la situation antérieure est rétablie.
Sénat - R.M. N° 02790 - 2023-05-11
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