Avant tout octroi d'une nouvelle subvention les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.
L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention.
Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales relèvent de la compétence des préfets en vertu de l'article 72 de la Constitution. En matière de subvention, les préfets ont un rôle important dans le cadre de l'application du contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Par ailleurs, des contrôles plus complets sur le fondement de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, peuvent être engagés sur demande motivée du préfet, par la chambre régionale des comptes. Ils le sont aussi et surtout à l'initiative de la chambre régionale des comptes dans le respect de son programme annuel de vérification.
Le document budgétaire dédié au financement des associations comprend tous les crédits attribués à des associations par l'État.
Cela comprend des subventions, des prestations de services et des versements d'autre nature. En revanche, il n'existe pas de document budgétaire annexé à la loi de finances qui rassemble les financements de l'État et des autres collectivités territoriales car celles-ci, conformément au principe constitutionnel de libre administration, ne sont tenues de publier à l'attention des citoyens qu'une partie des subventions versées en application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Peu de collectivités choisissent d'utiliser le portail interministériel www.data.gouv.fr pour publier leurs données. Par ailleurs, les collectivités n'utilisent pas les mêmes outils informatiques de gestion. Dès lors aucune synthèse automatique n'est possible.
Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à créer un service numérique dédié qui s'agrémente des informations des collectivités pour leur rendre un service utile.
Il s'agit de https://datasubvention.beta.gouv.fr qui permet aux instructeurs de gagner 8 minutes en moyenne par demande de subvention instruite et de disposer d'une visibilité sur l'octroi de subventions par d'autres personnes publiques.
Enfin, le ministère s'attache à rappeler les règles qui encadrent les subventions en mettant à disposition un guide dédié disponible sur le site public www.associations.gouv.fr et en participant à la mise en place de formations des agents territoriaux dans le cadre d'un partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Sénat - R.M. N° 02096 - 2024-12-05
L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Le régime légal de la subvention prévoit un certain nombre d'obligations à la charge de l'autorité publique qui octroie une subvention.
Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales relèvent de la compétence des préfets en vertu de l'article 72 de la Constitution. En matière de subvention, les préfets ont un rôle important dans le cadre de l'application du contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Par ailleurs, des contrôles plus complets sur le fondement de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, peuvent être engagés sur demande motivée du préfet, par la chambre régionale des comptes. Ils le sont aussi et surtout à l'initiative de la chambre régionale des comptes dans le respect de son programme annuel de vérification.
Le document budgétaire dédié au financement des associations comprend tous les crédits attribués à des associations par l'État.
Cela comprend des subventions, des prestations de services et des versements d'autre nature. En revanche, il n'existe pas de document budgétaire annexé à la loi de finances qui rassemble les financements de l'État et des autres collectivités territoriales car celles-ci, conformément au principe constitutionnel de libre administration, ne sont tenues de publier à l'attention des citoyens qu'une partie des subventions versées en application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Peu de collectivités choisissent d'utiliser le portail interministériel www.data.gouv.fr pour publier leurs données. Par ailleurs, les collectivités n'utilisent pas les mêmes outils informatiques de gestion. Dès lors aucune synthèse automatique n'est possible.
Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à créer un service numérique dédié qui s'agrémente des informations des collectivités pour leur rendre un service utile.
Il s'agit de https://datasubvention.beta.gouv.fr qui permet aux instructeurs de gagner 8 minutes en moyenne par demande de subvention instruite et de disposer d'une visibilité sur l'octroi de subventions par d'autres personnes publiques.
Enfin, le ministère s'attache à rappeler les règles qui encadrent les subventions en mettant à disposition un guide dédié disponible sur le site public www.associations.gouv.fr et en participant à la mise en place de formations des agents territoriaux dans le cadre d'un partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Sénat - R.M. N° 02096 - 2024-12-05