Les circulaires de 2008 , 2013 et 2022 témoignent de la volonté de l'État de développer le travail en journée et le travail continu pour les agents de propreté dans le cadre des marchés publics de nettoyage. Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et en continu sur les sites concernés.
La Direction des Achats de l'État (DAE) définit la stratégie en matière d'achat de propreté sur le périmètre de l'État, en application des circulaires précitées. Elle invite par les établissements publics de l'État, dans la limite de leur autonomie de gestion, à suivre les prescriptions de cette stratégie achat. Les autres acheteurs publics sont hors du périmètre d'action de la DAE.
Afin d'apporter une réponse précise à Mme la députée, la DAE a conduit une enquête auprès de 1 189 services en administration centrale et en services déconcentrés (périmètres ministériels). Son résultat montre que 64 % des sites de l'échantillon mettent en œuvre de manière effective le travail en journée et 83 % le travail en continu, même si l'effort peut encore être amplifié.
Aussi, si les études de faisabilité ne semblent pas réalisées (7 % des répondants en ont fait une), cela résulte probablement du fait que les dispositions adéquates ont d'ores et déjà été prévues directement dans les marchés de l'État sur le travail en journée et en continu. La réalisation systématique d'une étude de faisabilité ne présenterait donc pas nécessairement un intérêt en elle-même pour l'État, car en pratique la majorité des sites de périmètres ministériels appliquent de manière effective le travail en journée et en continu des agents de propreté, conformément aux circulaires.
Une telle proposition entraînerait en outre une complexification de la réglementation et ne garantirait pas la mise en œuvre effective du travail en journée et en continu, même dans le cas où les résultats d'une telle étude seraient concluants. Le suivi des modalités d'application des marchés de propreté sera poursuivi à l'avenir par la DAE, en lien avec l'ensemble des ministères concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10180 - 2023-12-05
La Direction des Achats de l'État (DAE) définit la stratégie en matière d'achat de propreté sur le périmètre de l'État, en application des circulaires précitées. Elle invite par les établissements publics de l'État, dans la limite de leur autonomie de gestion, à suivre les prescriptions de cette stratégie achat. Les autres acheteurs publics sont hors du périmètre d'action de la DAE.
Afin d'apporter une réponse précise à Mme la députée, la DAE a conduit une enquête auprès de 1 189 services en administration centrale et en services déconcentrés (périmètres ministériels). Son résultat montre que 64 % des sites de l'échantillon mettent en œuvre de manière effective le travail en journée et 83 % le travail en continu, même si l'effort peut encore être amplifié.
Aussi, si les études de faisabilité ne semblent pas réalisées (7 % des répondants en ont fait une), cela résulte probablement du fait que les dispositions adéquates ont d'ores et déjà été prévues directement dans les marchés de l'État sur le travail en journée et en continu. La réalisation systématique d'une étude de faisabilité ne présenterait donc pas nécessairement un intérêt en elle-même pour l'État, car en pratique la majorité des sites de périmètres ministériels appliquent de manière effective le travail en journée et en continu des agents de propreté, conformément aux circulaires.
Une telle proposition entraînerait en outre une complexification de la réglementation et ne garantirait pas la mise en œuvre effective du travail en journée et en continu, même dans le cas où les résultats d'une telle étude seraient concluants. Le suivi des modalités d'application des marchés de propreté sera poursuivi à l'avenir par la DAE, en lien avec l'ensemble des ministères concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10180 - 2023-12-05