Urbanisme et aménagement

RM/ Travaux non conformes et règles d'urbanisme - Mise en conformité des travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation

Article ID.CiTé du 30/10/2014




L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. 

Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. 

Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006 n° 287836).

Sénat - 2014-10-23 - Réponse ministérielle N° 09197
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109197.html