Le cadre légal relatif aux caméras installées sur des aéronefs et aux traitements d'images issus des dispositifs de captation qui en découlent a été rénové par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en oeuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, les finalités poursuivies par de tels traitements et les garanties qui les encadrent.
À ce titre, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile sont autorisés par l'article L. 242-6 du Code de la sécurité intérieure à procéder en tous lieux, donc y compris dans ceux difficiles d'accès, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour lutter contre des incendies.
Le législateur avait initialement prévu d'autoriser, à titre expérimental, les services de police municipale à recourir à ce même dispositif dans l'exercice notamment de leurs missions d'assistance et de secours aux personnes. Néanmoins, au terme de sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, qui a précédé la promulgation de la loi du 24 janvier 2022 précitée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions du projet de loi qui n'opéraient pas, selon lui, de conciliation équilibrée entre les exigences de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de droit au respect de la vie privée.
La possibilité pour les communes d'avoir recours aux drones dans le cadre de la prévention des feux de forêts pourront faire l'objet d'un examen à l'occasion des débats qui suivront les conclusions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, créée en 2022.
Sénat - R.M. N° 01667 - 2023-05-18
À ce titre, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile sont autorisés par l'article L. 242-6 du Code de la sécurité intérieure à procéder en tous lieux, donc y compris dans ceux difficiles d'accès, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour lutter contre des incendies.
Le législateur avait initialement prévu d'autoriser, à titre expérimental, les services de police municipale à recourir à ce même dispositif dans l'exercice notamment de leurs missions d'assistance et de secours aux personnes. Néanmoins, au terme de sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, qui a précédé la promulgation de la loi du 24 janvier 2022 précitée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions du projet de loi qui n'opéraient pas, selon lui, de conciliation équilibrée entre les exigences de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de droit au respect de la vie privée.
La possibilité pour les communes d'avoir recours aux drones dans le cadre de la prévention des feux de forêts pourront faire l'objet d'un examen à l'occasion des débats qui suivront les conclusions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité, créée en 2022.
Sénat - R.M. N° 01667 - 2023-05-18