L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d'identité.
Dans ce contexte, prolonger la durée de validité des titres d'identité et de passeport n'est pas une solution pertinente pour trois raisons.
- Tout d'abord, l'expérience de la prolongation de la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a montré qu'en contrepartie de la souplesse ainsi octroyée aux usagers, une telle extension pouvait engendrer de réelles difficultés d'application s'agissant de l'usage de la CNI comme document de voyage.
La durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 avait ainsi été automatiquement prolongée de 5 ans, rendant ces cartes valables encore 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en attestait.
Or, si plusieurs pays européens ont officiellement accepté les voyageurs munis de ce titre, en dépit des démarches diplomatiques engagées par la France, d'autres pays ont fait un choix différent, soit en ne se positionnant pas officiellement sur la question, soit en refusant de les accepter, comme le relève d'ailleurs votre collègue Alexandra Borchio Fontimp dans sa question écrite n° 2742, mettant plusieurs de nos compatriotes dans des situations parfois complexes au passage à la frontière.
- Ensuite, le droit européen encadre les durées de validité des titres : le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation limite la validité de la carte nationale d'identité à une durée maximale de 10 ans.
- Enfin, le Gouvernement travaille activement à la résorption des délais de délivrance.
Ainsi le plan d'actions du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer présenté en avril 2022 a permis de mettre en œuvre des mesures plus efficaces pour accélérer les délais d'instruction et réduire au maximum les délais de délivrance des titres :
- encouragement au recours à la pré-demande en ligne pour réduire les délais de rendez-vous en mairie (environ 70 % des demandes aujourd'hui),
- renfort significatif d'effectifs dans les services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers (160 nouveaux agents depuis le début de l'année 2022 soit une hausse de 30 % des effectifs),
- équipement sans précédent des communes en dispositifs de recueil de demandes de titres (580 dispositifs installés en 2022) ainsi que dans les maisons France Services, travail conjoint avec les associations d'élus aux niveaux national et départemental pour étendre les plages horaires d'ouverture au public pour les dépôts de dossiers et raccourcir la durée de chaque rendez-vous, mise en place de centres temporaires d'accueil à l'été 2022 et diffusion de supports de bonnes pratiques organisationnelles auprès des mairies et des CERT etc.
Ainsi, l'action commune et massive des services de l'Etat et des mairies va permettre de faire face à l'afflux de demandes de titres, sans envisager de mesures exceptionnelles comme vous le proposez.
Sénat - R.M. N° 00733 - 2023-04-06
Dans ce contexte, prolonger la durée de validité des titres d'identité et de passeport n'est pas une solution pertinente pour trois raisons.
- Tout d'abord, l'expérience de la prolongation de la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a montré qu'en contrepartie de la souplesse ainsi octroyée aux usagers, une telle extension pouvait engendrer de réelles difficultés d'application s'agissant de l'usage de la CNI comme document de voyage.
La durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 avait ainsi été automatiquement prolongée de 5 ans, rendant ces cartes valables encore 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en attestait.
Or, si plusieurs pays européens ont officiellement accepté les voyageurs munis de ce titre, en dépit des démarches diplomatiques engagées par la France, d'autres pays ont fait un choix différent, soit en ne se positionnant pas officiellement sur la question, soit en refusant de les accepter, comme le relève d'ailleurs votre collègue Alexandra Borchio Fontimp dans sa question écrite n° 2742, mettant plusieurs de nos compatriotes dans des situations parfois complexes au passage à la frontière.
- Ensuite, le droit européen encadre les durées de validité des titres : le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation limite la validité de la carte nationale d'identité à une durée maximale de 10 ans.
- Enfin, le Gouvernement travaille activement à la résorption des délais de délivrance.
Ainsi le plan d'actions du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer présenté en avril 2022 a permis de mettre en œuvre des mesures plus efficaces pour accélérer les délais d'instruction et réduire au maximum les délais de délivrance des titres :
- encouragement au recours à la pré-demande en ligne pour réduire les délais de rendez-vous en mairie (environ 70 % des demandes aujourd'hui),
- renfort significatif d'effectifs dans les services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers (160 nouveaux agents depuis le début de l'année 2022 soit une hausse de 30 % des effectifs),
- équipement sans précédent des communes en dispositifs de recueil de demandes de titres (580 dispositifs installés en 2022) ainsi que dans les maisons France Services, travail conjoint avec les associations d'élus aux niveaux national et départemental pour étendre les plages horaires d'ouverture au public pour les dépôts de dossiers et raccourcir la durée de chaque rendez-vous, mise en place de centres temporaires d'accueil à l'été 2022 et diffusion de supports de bonnes pratiques organisationnelles auprès des mairies et des CERT etc.
Ainsi, l'action commune et massive des services de l'Etat et des mairies va permettre de faire face à l'afflux de demandes de titres, sans envisager de mesures exceptionnelles comme vous le proposez.
Sénat - R.M. N° 00733 - 2023-04-06