Les plaques apposées sur les sépultures des morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé.
En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels.
Un dépôt de plainte est à favoriser en cas de vol et de recel, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes. Les auteurs de ces faits encourent les peines prévues par le code pénal pour les faits de vol (article 321 : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de vol simple) et de recel (article 321-1 : 5 ans de prison et 375 000 d'amende en cas de recel de vol simple).
Sénat - R.M. N° 06531 - 2023-07-20
Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France (Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/03/2023 )
Sénat - R.M. N° 04087 - 2023-03-16
En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels.
Un dépôt de plainte est à favoriser en cas de vol et de recel, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes. Les auteurs de ces faits encourent les peines prévues par le code pénal pour les faits de vol (article 321 : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de vol simple) et de recel (article 321-1 : 5 ans de prison et 375 000 d'amende en cas de recel de vol simple).
Sénat - R.M. N° 06531 - 2023-07-20
Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France (Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/03/2023 )
Sénat - R.M. N° 04087 - 2023-03-16