La législation européenne qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur au 1er janvier 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides.
En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs :
- être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et,
- dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la future PAC . C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. Cette règle s'applique à toutes les pensions de retraite.
Toutefois au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît que le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n'est pas assimilable à un revenu de remplacement d'une activité professionnelle. Par ailleurs, l'exercice de ces fonctions revêt un caractère d'intérêt général, qu'il convient de ne pas décourager.
C'est pourquoi au-delà de 67 ans, les agriculteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite au seul titre de leurs anciennes fonctions électives (sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite dont ils relèvent potentiellement), pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s'ils respectent par ailleurs le critère social rappelé ci-dessus.
Sénat - R.M. N° 05815 - 2023-05-25
Aides de la PAC : les agriculteurs anciens élus une nouvelle fois lésés (Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/03/2023 )
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En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs :
- être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et,
- dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est issu de la large concertation menée en 2021 et 2022 sur la future PAC . C'est une position très largement partagée, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. Cette règle s'applique à toutes les pensions de retraite.
Toutefois au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît que le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n'est pas assimilable à un revenu de remplacement d'une activité professionnelle. Par ailleurs, l'exercice de ces fonctions revêt un caractère d'intérêt général, qu'il convient de ne pas décourager.
C'est pourquoi au-delà de 67 ans, les agriculteurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite au seul titre de leurs anciennes fonctions électives (sans avoir fait valoir leurs droits aux autres régimes de retraite dont ils relèvent potentiellement), pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s'ils respectent par ailleurs le critère social rappelé ci-dessus.
Sénat - R.M. N° 05815 - 2023-05-25
Aides de la PAC : les agriculteurs anciens élus une nouvelle fois lésés (Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/03/2023 )
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