La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») s'inscrit dans la continuité des lois de décentralisation engagées depuis plus de 40 ans pour déployer une action publique au plus près des besoins des territoires et des citoyens.
Dans le domaine routier, elle permet aux départements et aux métropoles qui le souhaitent de prendre en gestion des sections du réseau routier national. Concernant d'éventuels transferts à des régions, la possibilité est ouverte uniquement à titre expérimental et pour une durée de 8 ans. Une évaluation de ce dispositif est prévue au bout de 4 ans, avant toute éventuelle évolution de l'organisation.
Cette décentralisation ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et de l'efficacité du réseau. C'est pourquoi les routes nationales transférées conserveront leur statut de routes à grande circulation. A ce titre, le préfet devra être consulté sur tout projet d'aménagement ou restriction de circulation susceptible d'impacter la capacité de délestage du trafic, de circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et de desserte économique du territoire.
Par ailleurs, l'État conservera le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes ainsi que sur les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier. Dans le domaine de la sécurité routière, les obligations de la directive européenne relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières continueront de s'appliquer sur les réseaux transférés. Elles comprennent notamment des audits de sécurité des projets d'aménagement, une procédure de classification de la sécurité des routes existantes et des mesures correctives, ainsi que des inspections périodiques de sécurité.
Au-delà de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi 3DS, la politique des routes doit évoluer vers une gouvernance davantage collégiale, dans laquelle l'État partage une vision stratégique. En ce sens a été installé en juin 2022 un comité de pilotage de la doctrine technique routière rassemblant des représentants de l'État et des différents maîtres d'ouvrage, pour travailler ensemble à l'évolution de cette doctrine, pour faire face aux nouveaux enjeux dont le défi de la transition écologique tout en prenant en compte les spécificités de chaque type de réseau.
Enfin, s'agissant des informations disponibles, l'observatoire national de la route est désormais bien installé comme le lieu de partage des données relatives à l'ensemble des réseaux. Il rassemble les données budgétaires et d'état du patrimoine de l'État et de deux tiers des départements. Il a vocation à s'enrichir de données concernant le bloc communal.
Sénat - R.M. N° 00514 - 2022-10-06
Route départementale dangereuse - Le département a une obligation d'entretien de son domaine public routier
Sénat - R.M. N° 02067 - 2022-10-06
Dans le domaine routier, elle permet aux départements et aux métropoles qui le souhaitent de prendre en gestion des sections du réseau routier national. Concernant d'éventuels transferts à des régions, la possibilité est ouverte uniquement à titre expérimental et pour une durée de 8 ans. Une évaluation de ce dispositif est prévue au bout de 4 ans, avant toute éventuelle évolution de l'organisation.
Cette décentralisation ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et de l'efficacité du réseau. C'est pourquoi les routes nationales transférées conserveront leur statut de routes à grande circulation. A ce titre, le préfet devra être consulté sur tout projet d'aménagement ou restriction de circulation susceptible d'impacter la capacité de délestage du trafic, de circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et de desserte économique du territoire.
Par ailleurs, l'État conservera le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes ainsi que sur les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier. Dans le domaine de la sécurité routière, les obligations de la directive européenne relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières continueront de s'appliquer sur les réseaux transférés. Elles comprennent notamment des audits de sécurité des projets d'aménagement, une procédure de classification de la sécurité des routes existantes et des mesures correctives, ainsi que des inspections périodiques de sécurité.
Au-delà de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi 3DS, la politique des routes doit évoluer vers une gouvernance davantage collégiale, dans laquelle l'État partage une vision stratégique. En ce sens a été installé en juin 2022 un comité de pilotage de la doctrine technique routière rassemblant des représentants de l'État et des différents maîtres d'ouvrage, pour travailler ensemble à l'évolution de cette doctrine, pour faire face aux nouveaux enjeux dont le défi de la transition écologique tout en prenant en compte les spécificités de chaque type de réseau.
Enfin, s'agissant des informations disponibles, l'observatoire national de la route est désormais bien installé comme le lieu de partage des données relatives à l'ensemble des réseaux. Il rassemble les données budgétaires et d'état du patrimoine de l'État et de deux tiers des départements. Il a vocation à s'enrichir de données concernant le bloc communal.
Sénat - R.M. N° 00514 - 2022-10-06
Route départementale dangereuse - Le département a une obligation d'entretien de son domaine public routier
Sénat - R.M. N° 02067 - 2022-10-06