La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018. Un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en annexe.
Les régions doivent avoir transmis leurs contributions le 31 mai 2019 au plus tard.
CIRCULAIRE - NOR : TERB1903810N - 2019-02-14
Les régions doivent avoir transmis leurs contributions le 31 mai 2019 au plus tard.
CIRCULAIRE - NOR : TERB1903810N - 2019-02-14