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Finances - Fiscalité

Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales - Réactions des associations d'élus

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/09/2019 )



Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales : France urbaine et l’AdCF saluent les recommandations en matière de contractualisation financière
 Extrait : " Lors de la première année de mise en place du dispositif de contractualisation, les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités ont diminué en moyenne de 0,3 %. Bien que l’objectif d’évolution maximale fixé par l’Etat à 1,2% ait été largement atteint, l’encadrement de la dépense présente des limites. Compte tenu notamment du report des mesures obligatoires pesant sur les rémunérations, il est incertain que les collectivités puissent atteindre ce même résultat en 2020.

France urbaine et l’AdCF estiment regrettable la décision du Gouvernement de reporter en 2020 l’ajustement de la LPFP 2018-2022, fixant l’objectif d’encadrement de la dépense des collectivités. En effet, celle-ci ne permet pas de prendre en compte les propositions défendues par les deux associations afin d’adapter le dispositif aux spécificités des finances locales.

Tout d’abord, le principe de contractualisation financière risque de porter atteinte aux politiques publiques partenariales.
Comme indiqué par France urbaine et l’AdCF depuis plus d’un an, les dépenses résultant d’un cofinancement supplémentaire (de l’Etat, de collectivités, de l’Union européenne, des agences, etc.) ne font l’objet d’aucun retraitement spécifique et risquent de pénaliser les collectivités sous contrat alors même que ces actions locales sont financièrement neutres.

Ainsi, France urbaine est l’AdCF saluent la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il convient "de prendre en considération dans les marges d’appréciation laissées aux représentants de l’Etat, lors de l’analyse des comptes des collectivités soumises à contractualisation, les ressources nouvelles fléchées sur des actions spécifiques". Elles proposent même d’aller plus loin en précisant dans la loi un principe général d’exonération du surplus de recette apporté, afin d’éviter des traitements trop disparates de cette question.

Dans un contexte où l’Etat sollicite toujours autant les collectivités par de nombreux appels à projet avec financement à la clé, il est indispensable d’apporter des solutions concrètes pour ne pas décourager le développement des actions publiques cofinancées.

De plus, le dispositif de la contractualisation, fondé notamment sur la volonté d’associer plus étroitement, par un dialogue renouvelé, les collectivités locales au redressement des comptes publics, est insatisfaisant en matière de transparence.
Chaque année, le niveau des dépenses est apprécié en prenant en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices (comme la neutralisation des dépenses liées à de grandes manifestations culturelles ou sportives). Pour autant, à l’heure actuelle, seules les collectivités en situation de dépassement du plafond reçoivent une notification du montant de ces dépenses après retraitement. Or cette information est essentielle pour toutes les collectivités locales sous contrat afin qu’elles préparent sereinement l’exercice budgétaire suivant.
France urbaine et l’AdCF partagent ainsi la recommandation faite à l’Etat par la Cour des comptes "de notifier année par année à chacune des collectivités et EPCI soumis à contractualisation le montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l’intégralité des retraitements et d’en présenter un bilan dans son rapport au Parlement".


France urbaine / AdCF - Communiqué complet - 2019-09-26


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Une tribune des Présidents de Région dans “Le Figaro”

Dans une tribune collective publiée le 25 septembre 2019 par “Le Figaro”, les Présidents de Région répondent au rapport de la Cour des comptes sur le bilan de la fusion des Régions. A cinq jours de l’ouverture de leur 15e Congrès annuel, les Présidents exposent dans ce texte les gestes qu’ils attendent du gouvernement pour “réussir la modernisation de notre pays et renouer la confiance entre le peuple et ses représentants”.

“Finalement, ce que montre ce rapport, c’est que les transformations profondes qu’ont connues nos régions et la qualité de leur gestion en font aujourd’hui des acteurs essentiels pour transformer la société. Or, l’aspiration de nos concitoyens à plus de libertés locales n’a jamais été aussi forte face au carcan des décisions prises à Paris. Nous avons donc d’un côté des régions, dont la Cour souligne elle-même qu’elles sont en situation de jouer un rôle plus important dans l’action publique, et de l’autre une pression sociale pour une meilleure prise en compte des réalités du quotidien à laquelle les régions peuvent répondre. Pour que ces deux dynamiques puissent se rencontrer, il n’y a qu’un pas, et c’est au gouvernement de le faire. Ce pas s’appelle la confiance”, soulignent les Présidents.


Régions de France - Communiqué complet- 2019-09-26
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