La présente note a pour objet de présenter le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies.
Ces régies d’État sont créées par arrêté préfectoral pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
L’attribution de l’indemnité de responsabilité fait l’objet d’un remboursement par l’État selon les modalités prévues par l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’État des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État. Les préfectures effectuent le recensement des régies et procèdent à la liquidation du remboursement des indemnités allouées à chaque commune ou groupement de communes, dès réception de la délégation des crédits.
La présente instruction s’applique au remboursement versé par l’État en 2019 sur la base des indemnités dues au titre de l’exercice 2018.
CIRCULAIRE - NOR : TERB1904387N - 2019-01-25
Ces régies d’État sont créées par arrêté préfectoral pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
L’attribution de l’indemnité de responsabilité fait l’objet d’un remboursement par l’État selon les modalités prévues par l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’État des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État. Les préfectures effectuent le recensement des régies et procèdent à la liquidation du remboursement des indemnités allouées à chaque commune ou groupement de communes, dès réception de la délégation des crédits.
La présente instruction s’applique au remboursement versé par l’État en 2019 sur la base des indemnités dues au titre de l’exercice 2018.
CIRCULAIRE - NOR : TERB1904387N - 2019-01-25