Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministère de la transition écologique et solidaire, accompagné des ministères en charge de la santé et de l'agriculture, ont décidé de développer un "plan micropolluants 2016-2021" dont les actions privilégient la réduction des émissions à la source.
Le plan micropolluants 2016-2021 comporte 39 actions articulées autour de trois objectifs principaux :
- la réduction dès maintenant des émissions de micropolluants,
- la consolidation des connaissances
- la priorisation des listes de polluants sur lesquels agir.
L'action de recherche et de réduction de substances dangereuses (RSDE) dans les systèmes d'assainissement, dont l'application a été précisée par la note technique du 12 août 2016, fait partie de ces actions. Ainsi, au titre de l'action RSDE, il est prévu que les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière d'assainissement réalisent un diagnostic pour identifier les sources potentielles de micropolluants déversées dans leurs réseaux de collecte et proposent des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire ces émissions.
Les communes ou EPCI-FP compétents sont en effet les mieux placés pour réaliser ce type d'action puisqu'ils sont responsables du contrôle des raccordements domestiques et non domestiques à leurs réseaux de collecte. D'ailleurs le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire, ou le président de l'EPCI-FP ou du syndicat maître d'ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique).
En cas de pollution du milieu récepteur par le système d'assainissement, l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif indique également que "le maître d'ouvrage du système de collecte doit procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue de déterminer l'origine de ces émissions. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique".
L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau, prévue à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, définisse les paramètres à mesurer ainsi que la fréquence des mesures. Dans de nombreuses agglomérations d'assainissement, les maîtres d'ouvrages ne disposent pas des autorisations de raccordements d'eaux usées non domestiques. C'est tout l'intérêt du diagnostic, prévu au titre de l'action RSDE, qui doit ainsi permettre d'identifier tous les raccordements au réseau, de connaître la nature et les quantités des différentes substances déversées dans le réseau de collecte, de vérifier que ces déversements n'occasionnent pas de déclassement du cours d'eau récepteur des rejets de la station de traitement des eaux usées par rapport aux normes de qualité environnementales (NQE) prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et qui lui sont applicables, et, dans le cas inverse, de prendre toutes mesures appropriées.
La prévention à la source peut également s'appliquer aux émissions d'origines domestiques, même si elle est par nature plus difficile à mettre en œuvre (pas de convention de raccordement, pas de surveillance des rejets). Néanmoins, des actions de prévention peuvent être mises en place grâce à la sensibilisation du grand public aux micropolluants (usages de médicaments, de cosmétiques).
Le ministère a lancé en 2014 avec les agences de l'eau et l'agence française pour la biodiversité (AFB) un appel à projets national intitulé "Innovation et changements de pratiques : micropolluants des eaux urbaines". Les résultats de cet appel à projets seront présentés lors des journées "Micropolluants et Innovation" des 3 et 4 octobre 2018 organisées par l'Eurométropole de Strasbourg. S'agissant du financement des diagnostics prévus au titre de l'action RSDE, les agences de l'eau peuvent aider les communes ou EPCI-FP compétents via des subventions ou des appels à projets. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'est donc pas favorable à une révision des modalités de mise en œuvre de la note technique du 12 août 2016.
Sénat - R.M. N° 06426 - 2018-10-04
Le plan micropolluants 2016-2021 comporte 39 actions articulées autour de trois objectifs principaux :
- la réduction dès maintenant des émissions de micropolluants,
- la consolidation des connaissances
- la priorisation des listes de polluants sur lesquels agir.
L'action de recherche et de réduction de substances dangereuses (RSDE) dans les systèmes d'assainissement, dont l'application a été précisée par la note technique du 12 août 2016, fait partie de ces actions. Ainsi, au titre de l'action RSDE, il est prévu que les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière d'assainissement réalisent un diagnostic pour identifier les sources potentielles de micropolluants déversées dans leurs réseaux de collecte et proposent des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire ces émissions.
Les communes ou EPCI-FP compétents sont en effet les mieux placés pour réaliser ce type d'action puisqu'ils sont responsables du contrôle des raccordements domestiques et non domestiques à leurs réseaux de collecte. D'ailleurs le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire, ou le président de l'EPCI-FP ou du syndicat maître d'ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique).
En cas de pollution du milieu récepteur par le système d'assainissement, l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif indique également que "le maître d'ouvrage du système de collecte doit procéder immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue de déterminer l'origine de ces émissions. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique".
L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau, prévue à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, définisse les paramètres à mesurer ainsi que la fréquence des mesures. Dans de nombreuses agglomérations d'assainissement, les maîtres d'ouvrages ne disposent pas des autorisations de raccordements d'eaux usées non domestiques. C'est tout l'intérêt du diagnostic, prévu au titre de l'action RSDE, qui doit ainsi permettre d'identifier tous les raccordements au réseau, de connaître la nature et les quantités des différentes substances déversées dans le réseau de collecte, de vérifier que ces déversements n'occasionnent pas de déclassement du cours d'eau récepteur des rejets de la station de traitement des eaux usées par rapport aux normes de qualité environnementales (NQE) prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et qui lui sont applicables, et, dans le cas inverse, de prendre toutes mesures appropriées.
La prévention à la source peut également s'appliquer aux émissions d'origines domestiques, même si elle est par nature plus difficile à mettre en œuvre (pas de convention de raccordement, pas de surveillance des rejets). Néanmoins, des actions de prévention peuvent être mises en place grâce à la sensibilisation du grand public aux micropolluants (usages de médicaments, de cosmétiques).
Le ministère a lancé en 2014 avec les agences de l'eau et l'agence française pour la biodiversité (AFB) un appel à projets national intitulé "Innovation et changements de pratiques : micropolluants des eaux urbaines". Les résultats de cet appel à projets seront présentés lors des journées "Micropolluants et Innovation" des 3 et 4 octobre 2018 organisées par l'Eurométropole de Strasbourg. S'agissant du financement des diagnostics prévus au titre de l'action RSDE, les agences de l'eau peuvent aider les communes ou EPCI-FP compétents via des subventions ou des appels à projets. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'est donc pas favorable à une révision des modalités de mise en œuvre de la note technique du 12 août 2016.
Sénat - R.M. N° 06426 - 2018-10-04