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RH - Jurisprudence

Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2020



Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version résultant de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que les collectivités territoriales peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces alinéas et, d'autre part, au titre des quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.

Si ces dispositions offrent ainsi la possibilité à ces collectivités territoriales de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

En l'espèce, pour rejeter les conclusions de M. B... tendant à la réparation des préjudices qu'il imputait au recours abusif, par la commune, à une succession de contrats à durée déterminée, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la seule circonstance qu'il n'alléguait ni n'établissait remplir les conditions pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. B..., le renouvellement de contrats à durée déterminée présentait un caractère abusif ouvrant droit à l'indemnisation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.


Conseil d'État N° 424229 - 2020-07-03

 







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