// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Affaires juridiques

Recours contre des délibérations décidant l'aliénation de chemins ruraux - Acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/07/2019 )














Les derniers articles les plus lus