La présente instruction a pour objet de porter à votre connaissance 104 délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.
CIRCULAIRE - NOR : CPAE1900070J - 2019-01-02
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 02/01/2019
CIRCULAIRE - NOR : CPAE1900070J - 2019-01-02
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 02/01/2019