Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité locale - Police municipale

Redevance de stationnement - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 20 mai 2015

Mis en ligne par ID CiTé le 14/10/2019



Redevance de stationnement - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 20 mai 2015
Il résulte des termes de l'article L. 2333-87 du CGCT, ainsi que des travaux parlementaires préalables à son adoption, que le législateur a entendu qualifier le forfait de post-stationnement et sa majoration de redevance d'occupation du domaine public et déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises l'édiction et la contestation de ce forfait ainsi que de sa majoration.

Ces dispositions prévoient ainsi, notamment, que le redevable qui reçoit l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut former un recours administratif sans avoir à verser au préalable la somme demandée, avant, le cas échéant, de porter cette contestation devant la commission du contentieux du stationnement payant et qu'il peut, en outre, s'il justifie de difficultés financières, adresser au comptable public chargé du recouvrement une demande de remise totale ou partielle de la majoration qui lui est réclamée. (…)

Le requérant ne peut utilement soutenir qu'en ne mettant pas les redevables à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales, préalablement à l'émission du forfait de post-stationnement et de sa majoration, le décret litigieux aurait été pris en méconnaissance des exigences constitutionnelles qui s'appliquent aux sanctions administratives ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales que le législateur a prévu la possibilité pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de recourir à un organisme tiers pour les opérations de collecte de la redevance de stationnement et le règlement du forfait de post-stationnement. M. A... B... ne peut, par suite, utilement soutenir qu'en prévoyant la possibilité d'un recours, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1611-7-1 du CGCT, à un organisme tiers pour la collecte de la redevance de stationnement, l'article R. 2333-120-11 du même code, issu du décret litigieux, aurait méconnu le principe constitutionnel qui interdirait de déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté. (…)


Cette décision fait également ressortir que ce décret ne porte pas d’atteinte injustifiée au droit au recours effectif garanti par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conseil d'État N° 421427 - 2019-09-30
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement