Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
32,45 %
Accidents du travail et maladies professionnelles
0,20 %
Famille
15,99 %
Vieillesse
48,45 %
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1,40 %
Fonds national d'aide au logement
1,51 %
UNEDIC
0,00 %
II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous :
- à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019.
Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
27,33 %
Accidents du travail et maladies professionnelles
0,17 %
Famille
13,47 %
Vieillesse
40,81 %
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1,15 %
Fonds national d'aide au logement
1,26 %
UNEDIC
15,81 %
Article 2
L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
JORF n°0167 du 20 juillet 2019 - NOR: CPAS1905753A