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RH - Journal Officiel

Réduction de cotisations patronales - Modalités d'imputation

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2019



Réduction de cotisations patronales - Modalités d'imputation

Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

 
 
Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

32,45 %

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,20 %

Famille

15,99 %

Vieillesse

48,45 %

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

1,40 %

Fonds national d'aide au logement

1,51 %

UNEDIC

0,00 %
 

II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous :
- à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019.
 
 
Quote-part (en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

27,33 %

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,17 %

Famille

13,47 %

Vieillesse

40,81 %

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

1,15 %

Fonds national d'aide au logement

1,26 %

UNEDIC

15,81 %
 

Article 2
L'arrêté du 16 décembre 2015  relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

JORF n°0167 du 20 juillet 2019 - NOR: CPAS1905753A







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