// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







TIC - Réseaux - Téléphonie

Réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France (suite) - un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2021



Réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France (suite) - un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)
La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Le 12 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

Elle s'articule autour de quatre objectifs  :
- faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental au travers l’éducation à la sobriété numérique dès le plus jeune âge à l'école, la création d'un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises (PME) ou encore l'inscription de l’impact environnemental du numérique dans le bilan Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;

- limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70% de l’empreinte carbone du numérique en France, par exemple en rendant effectif le délit d’obsolescence programmée, en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité des équipements numériques ;

- favoriser des usages numériques écologiquement vertueux, notamment par l'interdiction des forfaits mobiles avec un accès illimité aux données et par l'obligation d’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises ;

- dans le contexte du déploiement de la 5G, exiger des opérateurs de réseaux et de centres de données (datacenters) qu’ils prennent des engagements environnementaux contraignants auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

-----------------------------------
Le texte a été complété en première lecture par les sénateurs. Les amendements adoptés visent en particulier à :
- lutter contre l’obsolescence marketing de smartphones. L'information du consommateur est renforcée s'agissant des offres "subventionnées", qui associent l'achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile pour un engagement allant souvent jusqu’à 24 mois ;

- étendre l’indice de durabilité prévue par la 
loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire  aux produits reconditionnés (et pas seulement neufs) ;

- imposer, à partir de 2022, aux sites de vidéos à la demande (VOD) d'informer leurs utilisateurs des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé ;
- créer un référentiel général de l'écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenus ;

- réduire l'impact environnemental lié à la fabrication et à l'utilisation des box internet (systématisation de la mise en veille automatique des box...).

En outre, un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires. Les grandes communes, les départements et les régions devront élaborer et présenter tous les ans, en amont de leur débat budgétaire, une stratégie numérique responsable. Ils devront intégrer dans leur stratégie le potentiel de récupération de chaleur des datacenters.


Sénat - PPL adoptée en 1ère  lecture - 2020-01-13




----------------------------------------
Empreinte environnementale du numérique : le Sénat appelle le Gouvernement à s’emparer de sa proposition de loi inédite et transpartisane

Après une année de travaux consacrés à la pollution numérique, le Sénat a adopté ce mardi 12 janvier, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Co-signée par plus de 130 sénateurs de toutes les sensibilités politiques, la proposition appréhende pour la première fois les impacts environnementaux de toute la chaîne de valeur numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux, et propose des solutions concrètes pour les réduire. Le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, a salué la qualité de cette proposition de loi, qui "rejoint la volonté du Gouvernement de faire converger écologie et numérique".

Le texte voté par le Sénat souhaite actionner 
4 leviers prioritaires pour faire converger les transitions numérique et écologique :
- faire prendre 
conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique : la proposition prévoit notamment la mise en place d’une éducation, dès le plus jeune âge, à la sobriété numérique ;
- limiter le 
renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication est le principal responsable de l’empreinte carbone du numérique en France : la proposition de loi vise notamment à sanctionner l’obsolescence logicielle, à améliorer la lutte contre l’obsolescence programmée et à soutenir les activités de reconditionnement et de réparation par une baisse du taux de TVA à 5,5 % ;
- promouvoir des 
usages numériques écologiquement vertueux, en rendant notamment obligatoire l’écoconception des sites web et prévoyant l’instauration d’un référentiel général de l’écoconception ;
- faire émerger une régulation environnementale pour prévenir l’augmentation des consommations et 
émissions des réseaux et des centres de données.

Sénat >> 
Communiqué complet
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...